Modification des statuts et suppression des comités de direction : l'échéance de fin d'année approche 30.08.2023
(Tierce-complicité à la) violation d'une clause de non-concurrence - Les e-mails obtenus de manière irrégulière après le départ d’un travailleur peuvent être acceptés comme preuve 09.08.2023
Extension de la législation anti-discrimination belge - La discrimination multiple, par association et supposée est désormais explicitement interdite par la loi 20.07.2023
Télétravail transfrontalier dans l’EEE et en Suisse : législation de sécurité sociale applicable - Nouvel accord-cadre 30.06.2023
La marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour la période 2023-2024 est (définitivement) fixée à 0% 08.06.2023
RGPD : Droits d’accès aux données à caractère personnel. La Cour de Justice clarifie les termes "copie" et "information". 01.06.2023
De nouvelles règles concernant la protection contre les mesures préjudiciables dans le cadre de la violence au travail et du harcèlement moral ou sexuel au travail entreront en vigueur dès ce 1er juin 2023 30.05.2023
Protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé avant la directive européenne 2019/1937. Jugement du tribunal du travail francophone de Bruxelles du 20 janvier 2023. 23.05.2023
Nouvelles règles en matière de succession (alternée) de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement 28.04.2023
La Cour de cassation clarifie la notion de motif grave - Le préjudice subi par l'employeur peut jouer un rôle dans l'appréciation de la gravité de la faute 18.04.2023
Faut-il ajouter les périodes de repos journalier aux périodes de repos hebdomadaire ou peuvent-elles se confondre ? La Cour de Justice de l’Union européenne tranche. 13.04.2023
Cour de justice de l’Union européenne - Caractère contraignant des certificats A1 et fraude 06.04.2023
Un nouveau bonus lié aux résultats ? - L'échéance approche pour un plan de bonus avec l'année civile 2023 comme période de référence 05.04.2023
Vacances annuelles - Malade pendant les vacances ? Les jours de vacances deviendront des jours de maladie 03.04.2023
Communication relative à la sortie de service d’un travailleur - L’APD confirme sa position antérieure 14.03.2023
