Télétravail transfrontalier dans l’EEE et en Suisse : législation de sécurité sociale applicable - Nouvel accord-cadre

Suite aux mesures COVID, de nombreux employés n'ont soudainement plus pu travailler dans les locaux de leur employeur et ont été obligés de travailler depuis leur domicile. Pour éviter que les travailleurs transfrontaliers ne doivent changer de régime de sécurité sociale s'ils travaillent à 25 % dans leur État de résidence, les autorités européennes ont appliqué des mesures de « neutralisation » en matière de sécurité sociale, mesures qui prennent fin aujourd'hui, le 30 juin 2023. Cependant, la Commission administrative a adopté un nouvel accord-cadre qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023.  Sous certaines conditions, les travailleurs transfrontaliers pourront télétravailler jusqu'à 49,99 % dans leur État de résidence tout en restant soumis au régime de sécurité sociale de l'État membre où se trouve le siège social de leur employeur.

Règlement 883/2004

Le principe de base européen (Règlement 883/2004) veut qu'un seul régime de sécurité sociale s’applique (celui de l'État où les activités professionnelles sont exercées ). En cas d'emploi simultané dans plus d'un État membre, le travailleur est soumis au régime de sécurité sociale de l'État de résidence s'il y travaille au moins 25 % de son temps de travail. Par exemple, si un travailleur transfrontalier travaille à 25 % ou plus depuis son domicile, il sera soumis au régime de sécurité sociale de son État de résidence.

Pendant et après le COVID, des mesures ont été prises pour neutraliser ces jours de télétravail afin que la législation de l'État membre où se trouve le siège social de l'employeur reste applicable. Ces mesures arrivant à leur terme, une solution plus structurelle était nécessaire.

Nouvel accord-cadre

La Commission administrative a adopté un nouvel accord-cadre qui facilitera la conclusion de dérogations individuelles entre les États signataires. Cet accord-cadre entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

Cet accord-cadre s'applique aux employés qui relèveraient du régime de sécurité sociale de l'État de résidence en raison d'un télétravail transfrontalier habituel conformément à la règle des 25 % et qui sont occupés par un ou plusieurs employeurs ayant leur siège social dans un seul autre État signataire.

L’accord-cadre définit le télétravail transfrontalier de la manière suivante : "une activité qui peut être exercée à partir de n'importe quel endroit et qui pourrait être exercée dans les locaux de l'employeur ou au siège de l'entreprise et qui :

1. est exercée dans un ou plusieurs États membres autres que celui où se trouvent les locaux de l'employeur ou le siège de l'entreprise ; et 
2. s'appuie sur les technologies de l'information pour rester connecté à l'environnement de travail de l'employeur ou de l'entreprise ainsi qu'aux autres parties prenantes de l’entreprise/clients afin d'accomplir les tâches confiées à l'employé par l'employeur ou par des clients dans le cas des travailleurs indépendants. (traduction libre)

L’accord-cadre prévoit un système de consentement préalable permettant aux employés qui effectuent habituellement du télétravail transfrontalier dans leur État de résidence pendant moins de 50 % de leur temps de travail total, et qui travaillent au siège social de leur employeur dans un autre État membre pendant le reste de leur temps de travail, de choisir de rester sous le régime de sécurité sociale de l'État du siège social de leur employeur. Une demande doit être introduite par l'employeur (après accord formel ou informel entre l'employeur et l'employé). Cette demande peut être faite pour une période de 1 à 3 ans (en fonction des pratiques locales. En Belgique, ce n’est que pour 1 an seulement ), avec des prolongations possibles.

Cependant, il existe plusieurs conditions :

1. L'État membre de résidence de l’employé et l'État membre du siège social de l'employeur doivent tous deux avoir signé l'accord-cadre. À ce jour, les pays suivants ont signé le nouvel accord-cadre : Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, Finlande, Norvège, Autriche, Suisse, Liechtenstein, République tchèque, République slovaque et Portugal. 
2. Il ne s'applique qu'au télétravail transfrontalier dans l'État de résidence.
3. L’employé ne peut exercer habituellement d'autres activités dans l'État de résidence ou travailler habituellement dans un État autre que l'État de résidence ou l'État du siège social de l'employeur.
4. Elle ne s'applique pas aux travailleurs indépendants[1].

En principe, les demandes peuvent être introduites de manière rétroactive, et ce jusqu’à un maximum de 3 mois. Toutefois, à titre exceptionnel, les premières demandes peuvent être introduites jusqu'au 30 juin 2024 et s'appliquer rétroactivement jusqu'à 12 mois maximum (mais pas avant le 1er juillet 2023) à condition que les cotisations de sécurité sociale aient été payées dans l'État du siège social de l'employeur.

Point d'attention

En conclusion, il est conseillé de conclure des accords précis sur le télétravail avec les employés résidant dans un autre État membre que celui du siège social de l'employeur et d'inclure les dispositions nécessaires à cet égard dans votre politique de télétravail ainsi que dans le contrat de travail. Ce faisant, il est recommandé à l'employeur de suivre avec précision le nombre de jours pendant lesquels l'employé (télé)travaille à l'étranger, ainsi que toute autre activité que l'employé exercerait en plus du télétravail.

[1] Malgré que les indépendants soient inclus dans la définition de télétravail transfrontalier, les conditions pour bénéficier de la nouvelle règle les excluent.