Elections sociales 2024 - La nouvelle loi est publiée !
Le 1er juin 2023, le Parlement fédéral a voté la loi fixant le calendrier électoral et apportant quelques modifications à la loi relative aux élections sociales. La nouvelle loi a été publiée ce jour, le 30 juin 2023, au Moniteur belge. La loi entre en vigueur avec effet immédiat. Nous reprenons pour vous les points les plus importants dans ce newsflash.
- Date des élections (jour Y).
Le calendrier est désormais définitivement fixé. Les prochaines élections sociales devront être organisées au cours de la période allant du 13 au 26 mai 2024 (inclus). Cela signifie que le coup d'envoi de la procédure électorale (jour X-60) se situera dans la période du 15 au 28 décembre 2023 inclus.
Il est préférable de vérifier dès maintenant les dates qui conviennent pour votre entreprise. En effet, outre la date des élections, d'autres dates peuvent être importantes, comme le jour X (le nombre de travailleurs + intérimaires à cette date détermine le nombre de mandats) ou le jour X-30 (début de la période de protection occulte), ou encore le jour X+80 (remise des convocations). Dans les entreprises occupant des travailleurs ayant des enfants dans l'enseignement francophone, les organisations représentatives des travailleurs sont également susceptibles d'accorder une attention particulière au choix de la date des élections et du calendrier de procédure (car les vacances de printemps dans l’enseignement francophone tombent du 29 avril au 12 mai 2024).
Vous pouvez télécharger votre calendrier électoral et voir toutes les dates pertinentes via notre outil (cliquez ici).
- Convocation des électeurs : désormais aussi par voie électronique sous certaines conditions.
Le principe reste la remise de la convocation aux électeurs présents dans l'entreprise. Ceux qui sont absents le jour de la remise doivent être convoqués par lettre recommandée, ou par d'autres moyens à condition que l'employeur puisse apporter la preuve de l'envoi et de la réception de la convocation par le destinataire.
Cependant, la nouvelle loi prévoit une possibilité de dérogation à ce principe. Ainsi, il sera désormais possible de convoquer les électeurs par voie électronique . La convocation électronique alternative devra avoir lieu au plus tard au jour X+80. Les électeurs concernés doivent disposer d'une adresse e-mail professionnelle de l'employeur (ou de l'utilisateur pour les intérimaires) et d'un accès à un outil numérique (par exemple un ordinateur) mis à disposition par l'employeur (ou l'utilisateur) sur leur lieu de travail habituel (pour les télétravailleurs, il s'agit du lieu où ils travaillent). En outre, un accord unanime doit être conclu à cet égard au sein du CE ou du CPPT (ou, à défaut, avec la délégation syndicale) au plus tard au jour X. Dans les entreprises dépourvues d'organes de concertation, il n'est donc pas possible de convoquer les électeurs par voie électronique. L'employeur devra pouvoir apporter la preuve de l'envoi et de la réception de la convocation par le destinataire. A défaut, la convocation doit être envoyée par courrier recommandé au plus tard le jour X+82. Il est possible de déroger à ceci par accord unanime au sein du CE ou du CPPT (ou, à défaut, avec la délégation syndicale). L'employeur doit alors fournir à l'organe la liste des électeurs concernés.
- Vote électronique.
Les entreprises qui ne disposent pas d'organes de concertation ne peuvent pas organiser de vote électronique. Tel sera encore le cas pour les élections de 2024 : en effet, la décision à cet égard doit être prise au jour X au plus tard par le CE, le CPPT ou la délégation syndicale en place. L'unanimité n'est pas requise, sauf si votre règlement d'ordre intérieur prévoit que toute décision est prise à l'unanimité au sein de l’organe concerné.
Le vote électronique reste possible à partir du poste de travail habituel. Toutefois, l'obligation pour l'électeur de voter par voie électronique « via un support connecté au réseau sécurisé de l'entreprise » a été perçue par de nombreuses entreprises comme une restriction du droit de voter à distance. La nouvelle loi abandonne désormais le principe selon lequel le logiciel de vote doit être obligatoirement installé sur le réseau de l'entreprise : l'électeur peut voter par voie électronique à partir de son poste de travail habituel s'il existe une connexion réseau cryptée et si l'authentification fiable de l'électeur est garantie.
- Travailleurs intérimaires : droit de vote et convocation.
Droit de vote : Depuis les élections de 2020, les intérimaires ont le droit de voter chez l’utilisateur. Pour ce faire, les intérimaires devaient répondre à une double condition d'ancienneté complexe. La nouvelle loi prévoit désormais qu'un intérimaire est autorisé à voter chez l'utilisateur lorsqu’il a effectivement presté 32 jours de travail (avec ou sans interruption) dans la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024, et ce dans l'entité juridique de l'utilisateur ou dans l'UTE de l'utilisateur composée de différentes entités juridiques.
Listes électorales : Les listes électorales doivent désormais mentionner la qualité d'intérimaire (en plus des informations qui doivent également être fournies pour les autres électeurs, à savoir le nom, les prénoms et la date de naissance, la date d’ entrée en service et le lieu de travail dans l'entreprise). Pour permettre à l’utilisateur de préparer de manière optimale les listes électorales pour le jour X (qui tombe dans la période du 13 au 26 février 2024), l'agence d’intérim - à la demande de l'utilisateur - doit lui fournir une série de données dans les 5 jours calendrier suivant cette période de référence.
Vote électronique : Si, et seulement si, un accord sur le vote électronique existe dans l'entreprise au jour X et dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'authentification de l’électeur, l’agence d’intérim - à la demande de l'utilisateur - doit également lui transmettre au plus tard au jour X+5 le numéro de registre national et l'adresse e-mail du travailleur intérimaire. Ainsi, l'éditeur de logiciels qui fournit le système de vote électronique devra indiquer si le numéro de registre national est nécessaire ou non pour l'utilisation de son système.
Convocation électronique : Si l'on opte pour la convocation électronique des électeurs (voir ci-dessus), l’agence d’intérim doit fournir l'adresse e-mail du travailleur intérimaire au plus tard au jour X+5, sauf si l'utilisateur a mis une adresse e-mail à la disposition du travailleur intérimaire.
Période de conservation des données à caractère personnel des travailleurs intérimaires : elle court jusqu'au jour Y+86. En cas de contestation judiciaire, la période de conservation court jusqu'à la décision définitive du tribunal du travail ou de la cour du travail.
- Listes de candidats.
Les listes de candidats doivent indiquer pour chaque candidat s'il s'agit d'un candidat homme, femme ou X, et ce en fonction du choix que le candidat a indiqué à l’organisation représentative des travailleurs qui l'a désigné. Cette mention sera également reprise sur les bulletins de vote.
- Vote par correspondance.
Avant l'envoi du bulletin de vote par courrier, l'enveloppe extérieure devait indiquer le nom de l'électeur. La nouvelle loi stipule que désormais, le prénom doit également être mentionné sur l'enveloppe extérieure. Cela permet d'éviter les confusions lorsque, par exemple, deux électeurs portent le même nom.
- Suspension de la procédure électorale.
Les entreprises ont la possibilité de suspendre la procédure électorale en cours si elles sont confrontées à un taux de chômage temporaire important ou si une grève a lieu entre le jour X et le jour Y. La nouvelle loi contient une petite clarification textuelle à cet égard.
- Correction d'une erreur matérielle dans les résultats des élections.
La loi prévoit qu'en cas de simple erreur matérielle dans le PV reprenant les résultats des élections, les parties peuvent la corriger elles-mêmes, sans devoir d'abord saisir le tribunal du travail. Cela nécessite un accord entre l'employeur et toutes les organisations qui ont présenté des candidats. La loi précise que cette possibilité ne s'applique toutefois pas à la rectification d'une erreur dans un PV qui a une influence sur le classement ou la protection spéciale contre le licenciement des candidats élus et non élus.
- Application web et modèles de formulaires.
Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale prévoit quelques améliorations de l'application web, ainsi qu'une modification de certains modèles de formulaires. Il y a également un nouveau formulaire obligatoire pour communiquer les résultats des élections et la composition du CE/CPPT au sein de l'entreprise.
Notre équipe élections sociales se fera un plaisir de vous aider à compléter et à télécharger les formulaires. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis.
- Statistiques sur le droit de vote des travailleurs intérimaires et sur l'égalité des genres.
Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale établira des statistiques sur le droit de vote des travailleurs intérimaires. Pour ce faire, l'employeur devra fournir certaines données basées sur les listes électorales au jour X. En outre, le SPF Emploi établira des statistiques sur le ratio hommes/femmes parmi les délégués des employeurs (en plus des données statistiques collectées par le SPF depuis les élections précédentes sur le ratio hommes/femmes parmi les candidats). L'employeur devra fournir ces informations via l'application web du SPF Emploi.
En outre, dans les six mois suivant l'affichage des résultats des élections, l'employeur devra informer le CE (ou, à défaut, la délégation syndicale) des ratios de genre entre les délégués de l’employeur féminins et masculins qu’il a désignés pour le représenter au CE et au CPPT, et ce par rapport au nombre total de membres féminins et masculins au sein du personnel de direction dans l'entreprise. Cette exigence vient donc s'ajouter à celle déjà existante concernant la proportion de femmes et d'hommes parmi les candidats et les représentants élus.
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Rendez-vous visite sur www.socialelections.be. Ce site contient des informations très utiles sur les élections sociales de 2024 et vous aidera à les mener à bien. Le site est régulièrement mis à jour.
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