Prime pouvoir d’achat - Circulaire de l’Administration fiscale

Tenant compte de l’inflation rencontrée en 2022 et de l’absence de marge salariale pour augmenter les salaires, le gouvernement s’est employé à permettre aux entreprises qui ont eu des bénéfices élevés en 2022 et/ou des bons résultats pendant la crise, d’octroyer à leurs travailleurs une prime pouvoir d'achat en 2023.

Dans ce contexte, l’Administration fiscale a publié le 26 septembre 2023 une circulaire fiscale (2023/C/82) commentant les règles et conditions d’octroi prévues par un arrêté-royal du 23 avril 2023 et une loi du 24 mai 2023.

Quel montant ?

Pour rappel, l’octroi de cette prime doit en principe être organisée au niveau sectoriel par Convention Collective de Travail (CCT). Alternativement, l’octroi de cette prime peut également être prévu par CCT au niveau de l’entreprise ou, en l’absence de délégation syndicale, par convention individuelle.

Dans sa circulaire du 26 septembre 2023, l’Administration fiscale précise, que le montant total des primes pouvoir d'achat octroyé par l'employeur ne peut pas dépasser, selon l'importance du bénéfice réalisé par l'entreprise en 2022 :

• 500 EUR lorsque l'entreprise a réalisé un bénéfice élevé en 2022 ; ou
• 750 EUR lorsque l'entreprise a réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022.

On s’étonne du fait que l’Administration omette la distinction à opérer selon que la prime pouvoir d’achat est octroyée au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise.

Les employeurs qui n’ont pas réalisé un bénéfice (exceptionnellement) élevé en 2022 (sur la base des dispositions sectorielles) et qui souhaiteraient toutefois octroyer une prime pouvoir d’achat à leurs travailleurs peuvent pourtant le faire.

En effet, selon le prescrit légal, il n’est pas nécessaire d’avoir des bénéfices (exceptionnellement) élevés en vue d’octroyer une prime pouvoir d’achat au niveau de l’entreprise. Ainsi, même en l’absence de bénéfice (exceptionnellement) élevé réalisé en 2022, les employeurs – qui le souhaitent – ont la possibilité d’octroyer une prime pouvoir d’achat jusqu’à concurrence de 750 EUR, à la condition de justifier de bons résultats pendant la crise. Ceci est d’ailleurs explicitement confirmé par l’ONSS dans ses « Instructions ». De surcroît, la circulaire susvisée précise que le traitement fiscal réservé à la prime pouvoir d’achat est validé lorsqu’il est satisfait aux conditions sociales.

De même, un employeur peut aussi octroyer à ses travailleurs auxquels s'applique une CCT sectorielle un supplément dans les limites du maximum total autorisé de 750 EUR, et ce, même en l’absence de bénéfices (exceptionnellement) élevés.

Traitement (para-)fiscal favorable

Rappelons que la prime pouvoir d’achat est exonérée d’impôt dans le chef du travailleur et est déductible en tant que frais professionnels dans le chef de l’employeur.

Au niveau de la sécurité sociale, la prime pouvoir d’achat est exonérée des cotisations ordinaires de sécurité sociale. Seule une cotisation patronale spéciale de 16,5% est due à charge de l’employeur.

Cette prime pouvoir d’achat doit être octroyée sous la forme de chèques-consommation et elle ne peut pas être octroyée en remplacement ou conversion de rémunération ou d’autres avantages existants.

Point d'attention

Enfin, les employeurs désireux d’octroyer une prime pouvoir d’achat (ou un complément) au niveau de leur entreprise veilleront à respecter certaines conditions : justification des bons résultats, valeur des chèques-consommation, dates de validité, …, sous peine de perdre le traitement (para-)fiscal favorable. Cette prime pouvoir d’achat peut être octroyée jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard (étant entendu que certaines CCT sectorielles ont déjà prévu des dates d’octroi préalables à cette date).