Mise en œuvre de l’AIP 2023 - 2024 : réintroduction des heures de relance et reconduction de la prime unique d'innovation

Le 6 avril 2023, les partenaires sociaux, représentés au sein du Groupe des 10, ont conclu un Accord interprofessionnel sur un certain nombre de mesures concernant le salaire minimum, les pensions complémentaires, la flexibilité, la fin de carrière et la reconduction de dossiers en cours. La Loi du 31 juillet 2023, publiée au Moniteur belge le 5 septembre 2023, met en œuvre certaines des mesures convenues, notamment les heures de relance et les primes d'innovation. Ces deux mesures ne sont pas nouvelles, mais nous rappelons ici les principaux points d'attention relatifs à celles-ci.

Réintroduction de la mesure des heures de relance

Pendant la pandémie de la Covid-19, le gouvernement a permis d'effectuer 120 heures supplémentaires volontaires, appelées heures de relance, dans les secteurs cruciaux.

Cette mesure a été étendue par l'AIP de 2021 - 2022 à tous les secteurs et était applicable jusqu'au 31 décembre 2022. Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, ces heures de relance ne pouvaient plus être utilisées.

Cependant, l'AIP 2023-2024 a réintroduit ces heures de relance à partir du 1er juillet 2023.

Concrètement, cela signifie qu'à partir du 1er juillet 2023, les travailleurs pourront à nouveau effectuer 220 heures supplémentaires volontaires, soit 100 heures supplémentaires volontaires (contingent de base) + 120 heures de relance (= contingent additionnel), et ce, pendant chacune des périodes suivantes :

• du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 ;
• du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
• du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.

Les heures de relance sont très avantageuses sur le plan (para)fiscal :

• il n’y a pas de sursalaire ou de repos compensatoire ;
• elles sont exonérées de cotisations sociales ; et
• elles sont également exonérées d'impôt sur le revenu pour autant qu’elles soient prestées dans la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 et qu’aucun sursalaire conventionnel ne soit versé. En effet, l'exonération fiscale disparaît dès que l'employeur verse une rémunération supplémentaire pour les heures de relance.

Il en résulte que la rémunération brute de ces heures supplémentaires peut, en principe, être payée nette.

Il est également important de noter que le travailleur doit expressément accepter, préalablement et par écrit, d'effectuer des heures de relance. L'accord est valable pour six mois et peut être renouvelé.

Reconduction de la prime d'innovation

La prime d'innovation est une prime versée par l'employeur à ses travailleurs créatifs pour l’apport et la concrétisation d'une nouvelle idée au sein de l'entreprise.

Cette prime, exonérée de cotisations sociales et d'impôts, peut être accordée au travailleur aux conditions suivantes :

• elle doit être accordée pour une nouveauté qui apporte une réelle plus-value aux activités normales de l'employeur ;
• l'innovation ne peut être le sujet d'une demande de prix préalable ou d'une demande de devis pour l'acquisition de produits ou de procédés qui sont adressés par un tiers à celui qui accorde la prime ;
• l'innovation doit faire l'objet d'un prototype ou d'une demande de fabrication de prototype ou doit faire l'objet de directives internes qui indiquent ce que l'innovation va modifier dans les activités normales de l'entreprise ;
• la prime n'est pas accordée en remplacement ou en conversion de rémunération ;
• la prime est uniquement accordée aux travailleurs qui sont liés par un contrat de travail ;
• le montant par travailleur ne peut pas dépasser un mois de salaire brut par année civile ;
• la somme totale des primes versées pendant une année civile ne peut pas dépasser 1 % de la masse salariale de l’entreprise pour cette année civile ;
• par innovation, le nombre de travailleurs bénéficiant d'une prime ne peut être supérieur à 10 ;
• la prime est d’application à maximum 10 % des travailleurs et pour les entreprises occupant moins de 30 travailleurs, à maximum 3 travailleurs ;
• les critères, les procédures, ainsi que l'identification du projet doivent faire l'objet de publications au sein de l'entreprise et doivent être communiqués au ministre de l'Economie.

Point d'attention

Du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, les travailleurs pourront à nouveau effectuer des heures de relance (para)fiscalement avantageuses. Ces heures sont exonérées de cotisations sociales et d'impôts. Le brut est donc égal au net. Attention : l'accord exprès et écrit du salarié est nécessaire avant d'effectuer les heures supplémentaires. Assurez-vous également de ne pas payer de sursalaire conventionnel pour ces heures, et ce, afin d’éviter qu'elles ne soient taxées.

La possibilité d'octroyer la prime d'innovation (para)fiscalement avantageuse a également été reconduite. Il est important ici de suivre correctement les étapes administratives avant d'accorder la prime.