Modification des statuts et suppression des comités de direction : l'échéance de fin d'année approche
Comme nous l'avions mentionné dans notre newsflash du 21 mars 2019, le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur en date du 1er mai 2019. En modernisant le droit des sociétés, le législateur belge a cherché à simplifier le cadre réglementaire des entreprises et à le rendre plus flexible.
Le CSA a veillé à ce que les actionnaires et les fondateurs de sociétés disposent d'une grande liberté pour déterminer les modalités et les règles au sein de leur société. Depuis ce changement législatif, vous avez la possibilité d'adapter votre société à vos besoins professionnels et personnels.
Toutes les sociétés constituées avant le 1er mai 2019 devront modifier leurs statuts avant le 31 décembre 2023. Le temps presse donc pour agir.
Les sociétés qui n'auront pas pris les mesures nécessaires à la mise en conformité avec le CSA au 31 décembre 2023 seront automatiquement transformées en la forme juridique la plus proche de leur ancienne forme. Cette conversion automatique se fera sans modification des statuts. Dans ce cas, vous pouvez, en tant qu'administrateur, être tenu personnellement et solidairement responsable des dommages résultant du fait que vous n'avez pas pris les mesures nécessaires pour mettre les statuts en conformité avec le CSA.
Outre la nécessité de mettre les statuts en conformité avec le CSA, il y a également des conséquences significatives en ce qui concerne les comités de direction existants au sein des SA. En effet, à partir du 1er janvier 2024, ces comités disparaîtront définitivement. Les SA devront choisir entre un modèle moniste (avec un conseil d'administration) ou un modèle dualiste (avec un conseil de surveillance et un conseil de direction) ou un administrateur unique.
La date de transposition approchant, il est conseillé de prendre les mesures nécessaires afin de mettre vos statuts en conformité avec le CSA à temps. Si vous travaillez encore avec un comité de direction, il convient de réfléchir à un nouveau modèle de gouvernance qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2024.
Notre équipe reste à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches et assurer la mise en conformité de votre entreprise à la nouvelle réglementation.