Malade pendant les vacances annuelles - Modalités d’encadrement en droit du travail

Plus tôt cette année, la législation relative aux vacances a été modifiée afin de convertir en jours de maladie les jours de vacances des travailleurs qui tombent malades pendant leurs congés légaux (voir notre newsflash du 3 avril 2023).

Le 31 juillet 2023, est parue au Moniteur belge une loi apportant quelques modifications à la loi relative aux contrats de travail et à la loi instituant les règlements de travail, afin d'encadrer correctement les nouvelles règles en matière de vacances dans le droit du travail.

Lorsqu'un travailleur tombe malade pendant ses vacances annuelles, toutes les règles normales relatives à la suspension du contrat de travail pour cause de maladie s'appliquent. Cela concerne notamment les obligations envers l'employeur, la possibilité pour l'employeur d'envoyer un médecin-contrôle et les règles relatives au salaire garanti.

Toutefois, le nouvel article 31/2 de la loi relative aux contrats de travail prévoit certaines obligations spécifiques et supplémentaires lorsque le travailleur qui tombe malade pendant ses vacances souhaite exercer le droit au maintien des jours de vacances :

• Le travailleur doit immédiatement informer son employeur de l'adresse à laquelle il réside s'il ne se trouve pas à son domicile (et donc également lorsqu'il se trouve à l'étranger).

• Le travailleur reste tenu de fournir à l'employeur un certificat médical. Ce certificat comporte au moins les mentions suivantes :
  • l’incapacité de travail ;
  • la durée probable de celle-ci ;
  • si le travailleur est autorisé à sortir de chez lui.

Si le travailleur souhaite prendre ses « jours de vacances perdus » immédiatement après la période d'incapacité de travail, il doit en informer l'employeur lorsqu'il lui remet le certificat médical. La période de vacances n'est donc pas automatiquement prolongée, mais il s'agit bien d'une possibilité soumise à l'accord de l'employeur.

Les employeurs sont tenus d'inclure dans le règlement de travail les formalités que les travailleurs doivent respecter pour signaler leur incapacité de travail pendant une période de vacances annuelles. Le règlement de travail peut être facilement modifié par l'employeur, dès lors qu'il est prévu que la procédure stricte de modification du règlement du travail ne doit pas être suivie.

Point d'attention

Si un travailleur tombe malade pendant une période de vacances, des obligations supplémentaires s’imposent à lui. A partir du 1er janvier 2024, l'employeur a, quant à lui, l'obligation d'inclure ces obligations supplémentaires dans le règlement du travail.