Un nouvel outil pour gérer le droit à la formation des travailleurs : le "Federal Learning Account"

Un nouveau portail numérique a été créé pour gérer le droit à la formation des travailleurs au niveau fédéral : le "Federal Learning Account". Cet outil permettra aux travailleurs de gérer et de suivre leurs droits individuels et sectoriels à la formation. Dès lors qu’il incombe principalement à l'employeur d’enregistrer les informations nécessaires dans cette base de données, cela implique des tâches administratives supplémentaires.

Federal Learning Account

Le deal pour l’emploi du 3 octobre 2022 a créé un droit individuel à la formation pour chaque travailleur du secteur privé. Ce droit individuel à la formation comprend 5 jours de formation par an pour chaque travailleur à temps plein à partir de 2024 (pour en savoir plus, consultez notre newsletter sur le deal pour l’emploi).

La loi relative à la création et à la gestion du Federal Learning Account a permis de créer une nouvelle plateforme numérique pour gérer le droit à la formation des travailleurs. Le Federal Learning Account permettra aux travailleurs de gérer et de retrouver non seulement leurs droits individuels à la formation, mais aussi leurs droits sectoriels à la formation.

La plateforme fournit aux travailleurs, aux employeurs et à d'autres acteurs (tels que les acteurs chargés d'une mission de formation professionnelle (par exemple le VDAB ou le Forem), les fonds sectoriels de formation et les fonds de sécurité d’existence, les personnes effectuant des recherches scientifiques, les services d’inspection sociale, etc.) des informations sur les éléments suivants :

• le nombre de jours de formation auxquels les travailleurs ont droit ;
• les jours de formation suivis ;
• les formations suivies et leurs caractéristiques de base ;
• le crédit de formation.

Le Federal Learning Account sera accessible via le site web www.mycareer.be et sera actif tout au long de la carrière professionnelle des personnes actives sur le marché du travail belge.

Obligations pour les employeurs

Plusieurs obligations administratives supplémentaires sont également imposées aux employeurs :

1. Les employeurs sont tenus d'enregistrer certaines données personnelles de leurs travailleurs dans le Federal Learning Account. Ils doivent le faire dans les 60 jours calendrier suivant leur entrée en service.
   Ces données doivent ensuite être actualisées et mises à jour chaque fois que nécessaire.
   Toutefois, pour les travailleurs déjà en service, les employeurs disposent d'une période de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi ou après la mise en service du Federal Learning Account s’il n’est pas encore opérationnel au moment de l’entrée en vigueur de la loi.
2. L'employeur doit enregistrer trimestriellement dans le Federal Learning Account la ou les formations suivies par le travailleur, leurs caractéristiques de base ainsi que le nombre de jours ou d'heures de formation qui y sont associés.
   
   Une disposition expresse est également prévue pour que les organismes de formation enregistrent la formation suivie et ses caractéristiques de base directement dans Federal Learning Account si l'employeur ne l'a pas encore fait. L'employeur doit alors uniquement vérifier les données enregistrées.
3. L'employeur doit vérifier le droit à la formation dont disposent (encore) les travailleurs, qui est calculé automatiquement par la plateforme, et, le cas échéant, l'adapter ou le compléter.

L'employeur n'a pas d'obligation d'information supplémentaire vis-à-vis du travailleur, sauf si le travailleur n'a pas enregistré d'adresse e-mail sur le site web www.mycareer.be ou s’il ne l'a pas communiquée par le biais de l'eBox. Dans ce cas, l'employeur doit informer le travailleur – au moment de son entrée en service et ensuite au moins une fois par an – des différents aspects du Federal Learning Account, tels que les données à caractère personnel traitées, les finalités, la durée de conservation, le statut du crédit de formation, etc. La législation prévoit que cela doit être fait dans les 30 jours calendrier suivant la mise à disposition du document type à utiliser par l'employeur.

Enfin, les employeurs doivent répondre en temps utile aux demandes de rectification des données qui n'ont pas été prises en compte ou qui l'ont été de manière incorrecte

Contrôle 

Une fois par trimestre, une liste des employeurs qui n'ont pas rempli leurs obligations dans le cadre du Federal Learning Account sera établie. Les employeurs en seront informés par le biais de leur eBox. Ils disposent alors de 30 jours calendrier pour se mettre en ordre.

La liste des employeurs qui n'ont toujours pas rempli leurs obligations sera transmise trimestriellement au Conseil national du travail, aux (sous-)commissions paritaires, au fonctionnaire compétent du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et aux services d’inspection sociale. Elle est également publiée sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

À titre de mesure transitoire, la liste des employeurs qui n'ont pas respecté leurs obligations ne sera pas transmise et publiée pendant les 6 premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la loi ou après la mise en service du Federal Learning Account s’il n’est pas encore opérationnel au moment de l’entrée en vigueur de la loi.

Entrée en vigueur

La loi portant sur la création et la gestion du Federal Learning Account entrera en vigueur à une date qui sera déterminée par le Roi et au plus tard le 1er avril 2024.

Point d'attention

N'oubliez pas que cette nouvelle application numérique implique une administration supplémentaire nécessaire. En effet, c'est l'employeur qui doit enregistrer de nombreuses informations dans le Federal Learning Account.

Il est important de bien suivre et remplir ces obligations. En effet, les employeurs qui ne remplissent pas leurs obligations seront nominativement repris sur la "liste noire" sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.