Communication et transparence en matière de pensions complémentaires - Report de l’entrée en vigueur de la Loi Transparence

La loi du 26 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension, en abrégé la « Loi Transparence » réforme la communication et la transparence envers les affiliés concernant leur pension complémentaire (pour plus de détails : voyez notre Newsletter de février 2023).

La Loi Transparence prévoyait son entrée en vigueur de façon progressive et un nombre important de dispositions (en matière de relevé des droits à retraite et de procédures de versement) devaient déjà entrer en vigueur au 1er janvier 2024. Ces dates d’entrée en vigueur seront reportées.

La Loi Transparence est une législation « principle based », ce qui signifie qu’elle énonce de grands principes mais que ceux-ci doivent ensuite encore être traduits en arrêtés royaux, normes, modèles et instructions concrets. Pour ce faire, des délégations ont été données au Roi, à la FSMA et à Sigedis. Ces travaux, en étroite collaboration avec les organismes de pension et les partenaires sociaux, sont actuellement au plus fort de leurs activités.

Entre-temps, il est apparu que l’estimation initiale de la complexité et du temps nécessaire pour la réalisation de ces travaux était trop optimiste et la demande a été faite de reporter différentes dates d’entrée en vigueur. À cette fin, une modification législative vient d’être adoptée. Il ne faut désormais plus qu’attendre la publication au Moniteur belge.

En outre, certaines nouveautés ont été introduites via cette modification législative :

• À partir de 2026, le nouveau document d’affiliation (établi suivant le format standardisé arrêté par la FSMA) devra obligatoirement être téléchargé sur mypension.be
• À partir de 2028, le rapport de transparence devra obligatoirement être téléchargé sur mypension.be
• À partir de 2028, les relevés des droits à retraite « liés à une situation particulière » devront être établis lorsqu’un évènement déterminé survient au cours de l’année (départ à la retraite, sortie,…). De cette manière, l’affilié recevra une image précise de l’évolution de ses droits de pension entre le 1er janvier (date du relevé des droits de retraite annuel) et l’évènement en question. Ces relevés des droits à retraite pourront également être consultés via mypension.be.

Aperçu des dates d’entrée en vigueur adaptées :

Point d'action

Les organismes de pension (tant les assureurs que les IRP) devront tout mettre en œuvre pour appliquer les nouvelles procédures de paiement à partir du 1er janvier 2025. Surtout tenant compte des sanctions prévues par le législateur en cas d'information tardive et/ou de paiement tardif (intérêts légaux dus automatiquement et de plein droit en cas de non-respect des délais).

Par ailleurs, les employeurs et les institutions de pension doivent toujours avoir comme plan d’action d’encourager leurs travailleurs / leurs affiliés à enregistrer leur adresse électronique via mypension.be ou à activer leur e-Box. De cette façon, à partir de 2026, l’organisme de pension (ou l'employeur) ne devra plus intervenir dans la communication annuelle des relevés des droits à retraite.