Nouvelles règles de prescription de l’action publique en cas d’infraction pénale : quelles sont les implications pour les employeurs ? 27.11.2024
Région flamande : Modification de la réglementation sur la responsabilité en chaîne - Responsabilité en cas d’occupation illégale de ressortissants de pays tiers 08.12.2023
Fausse-indépendance : une collaboration indépendante est incompatible avec des sanctions disciplinaires 10.11.2016
Nouvelles infractions dans le Code pénal social - Sanctions pour "le travail au noir" et infractions à la législation concernant les risques psychosociaux au travail 29.04.2016
Plan d’actions 2016 pour lutter contre la fraude sociale - Priorités pour l’inspection sociale 26.11.2015
Enregistrement des présences dans le secteur de la viande - La loi programme attend encore ses arrêtés royaux 28.08.2015
Fausse indépendance - Critères spécifiques adoptés dans le secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers 02.12.2013
La nullité limitée des preuves obtenues de manière irrégulière - Le législateur consacre la jurisprudence Antigone en droit pénal 28.11.2013
Responsabilité solidaire en matière de paiement de la rémunération. Une réalité dans bon nombre de secteurs à partir du 1er septembre 2013. 02.09.2013
« Lutte contre le dumping social » - Le service Contrôle des lois sociales annonce des contrôles ciblés 06.05.2013
Actions "éclair": un effet dissuasif? L'inspection du travail annonce 4 jours d'actions « éclair » sur les chantiers. 29.03.2013
