Responsabilité solidaire en matière de paiement de la rémunération. Une réalité dans bon nombre de secteurs à partir du 1er septembre 2013.

Différents arrêtés royaux d’exécution ont été publiés au Moniteur belge le 28 août 2013 introduisant la responsabilité solidaire en matière de paiement de la rémunération dans différents secteurs.

La loi-programme du 29 mars 2012 a introduit un chapitre dans la loi concernant la protection de la rémunération régissant la responsabilité solidaire du donneur d'ordre ou de l'entrepreneur/sous-traitant lorsqu'il est établi que les entrepreneurs/sous-traitants avec qui ils ont passé un contrat manquent gravement à leurs obligations en matière de paiement de la rémunération due à leurs travailleurs.

Les activités auxquelles s'applique cette responsabilité solidaire devaient encore être déterminées par arrêté royal. C'est maintenant chose faite pour les activités suivantes: les services de gardiennage et/ou de surveillance, la construction (y compris les activités qui sont considérées comme des travaux immobiliers), les travaux agricoles et horticoles, le nettoyage et la transformation de la viande.

Dans les secteurs agricoles et horticoles, du nettoyage et de la transformation de viande, les arrêtés royaux fixent les conditions dans lesquelles les parties peuvent mettre fin avec effet immédiat au contrat de prestation de services en cas de notification de l'inspection sociale entrainant la responsabilité solidaire.

Enfin, les arrêtés royaux déterminent de manière plus approfondie l'étendue de la responsabilité solidaire qui pèse sur le donneur d'ordre ou sur l'entrepreneur/sous-traitant.

> Point d'action

Les entreprises qui sont actives dans les secteurs susmentionnés doivent passer au crible leurs contrats de prestation de services et les adapter afin de se prémunir en cas de notification de l'inspection sociale entrainant la responsabilité solidaire.