Fausse indépendance - Critères spécifiques adoptés dans le secteur de la construction
Un arrêté royal du 7 juin 2013 complète les critères légaux existants qui créent une présomption de fausse indépendance pour les « travaux immobiliers » (secteur de la construction).
En août 2012, une présomption (réfragable) de 'fausse indépendance' a été insérée dans la loi sur les relations de travail pour quatre secteurs spécifiques: les 'travaux immobiliers' (soit principalement le secteur de la construction, mais aussi certaines activités qui dépendent d'autres commissions paritaires), le secteur du nettoyage, de la surveillance et du transport (voyez notre newsletter du 19 septembre 2012). La présomption est basée sur neuf critères socio-économiques repris dans la loi. Il y est prévu que les 9 critères peuvent être complétés ou modifiés par arrêté royal.
Après un premier arrêté royal en ce sens pour le secteur de la surveillance (voyez notre newsflash du 23 mai 2013), un second arrêté royal est à présent publié pour 'travaux immobiliers'. L'AR complète (de manière assez limitée) les critères légaux existants.
Sous ces nouveaux ajouts, nous trouvons notamment :
- Le défaut de responsabilité personnelle de la personne qui exécute les travaux
- L'absence de liberté de choisir librement les clients ou de négocier des contrats
- La garantie d'une indemnité fixe pour laquelle il n'est pas tenu compte des avances fixes pour les matériaux et les matières premières
- Ne pas se présenter comme une entreprise à l'égard des tiers, comme lorsqu'il n'est pas fait usage de logos propres, de lettrage sur les véhicules,...
- Ne pas travailler indépendamment des équipes de travail du cocontractant.
Ensuite, l'AR clarifie le concept "d'entreprise" qui apparaît dans un certain nombre de critères, comme par exemple dans "le défaut de pouvoir de décision concernant les moyens financiers de l'entreprise". Il y est précisé qu'il s'agit de l'entreprise qui exécute les travaux.
> point d'action:
Vérifier, sur base des critères (complétés), l'existence éventuelle d'une présomption (réfragable) de fausse indépendance.