Modifications du Code pénal social
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Inspections sociales et droit pénal
Cher lecteur, Chère lectrice,
La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail a profondément modifié le Code Pénal Social.
Les modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024 et concernent notamment une adaptation des niveaux de sanctions 3 et 4, une augmentation ou une diminution du niveau de sanctions pour les infractions existantes, l'introduction de nouvelles infractions, une révision des règles en matière de récidive et de cumul, des modifications concernant les compétences des inspecteurs sociaux, etc.
Dans cette newsletter, nous aborderons ces principaux changements.
Bonne lecture !