Responsabilité solidaire et obligation de retenue pour les services de gardiennage !

L'obligation de retenue et la responsabilité solidaire des dettes sociales et fiscales sont introduits pour le "secteur du gardiennage", comme c'est déjà actuellement le cas pour le secteur de la construction (voyez notre newsletter: Les nouvelles lois " papillon ").

Avec l'arrêté royal du 17 juillet 2013, le gouvernement introduit la responsabilité solidaire et l'obligation de retenue lorsque des entrepreneurs et sous-traitants du secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance ont des dettes sociales ou fiscales.

Le principe consiste à rendre solidairement responsable du paiement des dettes sociales ou fiscales de son cocontractant, un commettant ou un entrepreneur qui s'engage avec un autre entrepreneur ou un sous-traitant du secteur du gardiennage, et ayant de telles dettes. En outre, lors du paiement des factures d'un entrepreneur ou sous-traitant du secteur du gardiennage, qui a des dettes fiscales, le commettant ou l'entrepreneur sera soumis à une obligation de retenue. A cette occasion, il devra retenir une partie du paiement (35% en cas de dette sociale et 15% en cas de dette fiscale), qu'il devra verser à l'ONSS ou au fisc.

Une banque de données de l'ONSS et du fisc, accessible au public, permet de vérifier quels entrepreneurs et sous-traitants ont des dettes sociales ou fiscales.

L'arrêté royal entrera en vigueur le 1er septembre 2013.

> Point d'action:

A partir du 1er septembre 2013, vous devrez vérifier si votre entrepreneur ou sous-traitant dépendant du secteur du gardiennage et/ou des services de surveillance a des dettes fiscales ou de sécurité sociale. Si tel est le cas, vous devrez retenir et verser au fisc ou à l'ONSS une partie du montant de ses factures.