Fausse indépendance - Critères spécifiques adoptés dans le secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers

L'arrêté royal du 29 octobre 2013 complète les critères légaux existants, créant une présomption de fausse indépendance pour le secteur du transport et de la logistique.

La loi du 25 août 2012, modifiant la loi sur les relations de travail, avait instauré une présomption (pouvant être renversée) de 'fausse indépendance' dans quatre secteurs : la construction, la surveillance, le nettoyage et le transport (voy. notre newsletter du 19 septembre 2012). Cette présomption se base sur neuf critères socio-économiques repris dans la loi, pouvant être complétés ou modifiés par arrêté royal.

Les critères légaux applicables aux secteurs de la surveillance et de la construction ont déjà été adaptés (voy. nos newsflashes du 23 mai 2013 et du 1er juillet 2013).

L'arrêté royal du 29 octobre 2013 modifie et remplace les critères légaux applicables au secteur du transport et de la logistique, en prévoyant notamment les critères suivants. :

• L'absence de risque financier et économique dans le chef de l'exécutant des travaux ;
• Le défaut de pouvoir de décision, dans le chef de l'exécutant des travaux, concernant les moyens financiers de sa propre entreprise ;
• Le défaut de pouvoir de décision dans la politique d'achat de l'entreprise de l'exécutant des travaux;
• Le défaut de pouvoir de décision concernant les prestations à prendre en compte pour l'établissement du prix des travaux (sauf si le prix a été convenu sur base de critères objectifs, cf. bourses de transport et appels d'offres) ;
• Le défaut d'une obligation de résultats concernant le travail convenu ;
• Le défaut de pouvoir engager du personnel propre ;
• Le fait de ne pas apparaître comme une entreprise propre vis-à -vis d'autres personnes (sauf accords relatifs à la publicité sur matériel tracté) ;
• Le fait de travailler dans des locaux ou au moyen d'un véhicule dont on n'est pas le propriétaire (ou locataire).

> Point d'action:

Vérifier, sur base des critères (complétés et remplacés), l'existence éventuelle d'une présomption de fausse indépendance.