Un employeur peut-il échapper à sa responsabilité si la violation du RGPD a été commise par un employé ? - La Cour de justice se prononce sur la responsabilité des employeurs en cas de violation du RGPD 08.05.2024
Communication orale de données pénales - Conséquences pour la demande d’un extrait du casier judiciaire 21.03.2024
Remboursement de l’électricité « chargée ». Le Ministre des Finances précise les règles du jeu. 25.01.2024
Nouveau régime fiscal des droits d’auteur - Ne tardez pas si vous souhaitez également bénéficier de l’exonération de cotisations sociales ! 19.12.2023
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Checklist pour une utilisation correcte des cookies - L’autorité de protection des données partage ses exigences en matière de politique relative aux cookies 16.11.2023
Pouvons-nous à nouveau utiliser les outils américains ? - Protection appropriée pour les transferts de données vers les États-Unis en vertu du Data Privacy Framework 26.09.2023
(Tierce-complicité à la) violation d'une clause de non-concurrence - Les e-mails obtenus de manière irrégulière après le départ d’un travailleur peuvent être acceptés comme preuve 09.08.2023
La marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour la période 2023-2024 est (définitivement) fixée à 0% 08.06.2023
RGPD : Droits d’accès aux données à caractère personnel. La Cour de Justice clarifie les termes "copie" et "information". 01.06.2023
Un nouveau bonus lié aux résultats ? - L'échéance approche pour un plan de bonus avec l'année civile 2023 comme période de référence 05.04.2023
Système de géolocalisation dans les véhicules de travailleurs - L’APD en rappelle les conditions dans le cadre d’une utilisation légitime 07.03.2023
Attention lors de l’envoi d’e-mails contenant des données personnelles d’un ex-travailleur 28.03.2022
RGPD : Droit d’accès - Nouvelles lignes directrices du Comité Européen de la Protection des Données 22.02.2022
