Remboursement de l’électricité « chargée ». Le Ministre des Finances précise les règles du jeu.

Les travailleurs qui disposent d’une voiture de société sont imposés à concurrence d’un avantage de toute nature forfaitaire. Cet avantage de tout nature demeure inchangé en cas de mise à disposition d’une carte carburant.

Dans le cadre du verdissement du parc automobile, le Ministre des Finances avait déjà précisé qu’à certaines conditions le remboursement de l’électricité consommée à domicile (pour le rechargement de la voiture de société) ne donne pas lieu à un avantage de toute nature complémentaire.

Des incertitudes subsistaient néanmoins quant aux conditions requises au niveau de la mise à disposition d'une borne de recharge par l'employeur. Dans une réponse à une question parlementaire publiée récemment, il a été confirmé qu’une telle mise à disposition n’était pas nécessaire.

Remboursement de l’électricité « chargée » à domicile

Les travailleurs disposant d’une voiture de société hybride ou full électrique sont imposés à concurrence d’un avantage de toute nature évalué de façon forfaitaire. Si une carte de recharge leur est également fournie, cela n'a aucune incidence sur le montant de cet avantage de toute nature.

Par facilité, les travailleurs préfèrent parfois recharger leur voiture de société à leur domicile. En général, c'est aussi plus économique. Le Ministre des Finances a déjà indiqué à plusieurs reprises que le remboursement de l'électricité consommée à domicile pour la voiture de société n'a pas d'incidence sur l'avantage de toute nature, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

• Le travailleur dispose d’une voiture de société électrique / hybride rechargeable ;
• Le remboursement de l’électricité chargée à domicile est prévu dans une car policy ;
• L’employeur met à disposition du travailleur une borne ou un câble de recharge électrique ;
• Le système de recharge est équipé d’un système communication intelligent qui permet à l’employeur de vérifier la quantité d’électricité chargée ; et
• Le remboursement de l’électricité chargée à domicile s’effectue sur la base des coûts réels de l’électricité.

Toutefois, un débat subsistait sur la question de savoir si le système de recharge devait être effectivement mis à disposition par l'employeur ou s'il était également possible - sans qu'il y ait un avantage de toute nature supplémentaire - de rembourser au travailleur l'électricité chargée à son domicile lorsque ce dernier dispose d'une station de recharge privée.

Dans une réponse à une question parlementaire publiée récemment, le Ministre des Finances a confirmé que la mise à disposition d'une borne de recharge par l'employeur ne constitue pas une condition pour échapper à un avantage en nature imposable supplémentaire, pour autant que les coûts de recharge puissent être déterminés d'une manière vérifiable. Cela signifie que la borne de recharge doit être équipée d'un système de communication spécifique (ou d’un système de lecture électronique), sur la base duquel l'employeur peut vérifier l'électricité chargée avec la voiture de société. Cette vérification peut également s'effectuer au moyen d'un compteur électrique intermédiaire.

En outre, il a été précisé que le remboursement des frais de recharge à domicile ne doit pas être reporté sur la fiche fiscale annuelle.

En revanche, contrairement aux précédentes réponses aux questions parlementaires, il n'est plus confirmé (ni infirmé) que l'Administration fiscale s’emploierait à la rédaction d'une circulaire fiscale relative aux voitures de société électriques / hybrides rechargeables. Cette circulaire, annoncée depuis plusieurs années, serait en tout cas bienvenue et ce d'autant plus si elle venait valider la pratique désormais bien établie du remboursement des frais de recharge à domicile sur base d’un tarif forfaitaire (par exemple celui de la CREG). En effet, l’approche basée sur les frais réels est difficile à mettre en œuvre dans la pratique.

Mise à disposition d’une borne de recharge

Cette même réponse à la question parlementaire a également permis de rappeler que la mise à disposition d'une borne de recharge (ou d'une solution de recharge alternative) ne constitue pas un avantage en nature si le travailleur dispose d'une voiture de société électrique / hybride rechargeable.

Point d’attention

Les employeurs qui ne mettent actuellement pas de bornes de recharge à la disposition de leurs travailleurs ayant des voitures de société (partiellement) électriques pourront désormais rembourser l'électricité consommée à domicile en toute sécurité juridique. Il importe toutefois de veiller à ce que l'employeur soit en mesure de vérifier l'électricité consommée.