Nouveau régime fiscal des droits d’auteur - Ne tardez pas si vous souhaitez également bénéficier de l’exonération de cotisations sociales !

Les revenus de droits d’auteur bénéficient d’un traitement fiscal particulièrement avantageux. Jusqu’à un certain plafond, ils sont imposables à un taux distinct de 15%.  En pratique, ce régime est notamment utilisé comme mode de rémunération attractif pour de nombreux salariés. 

Dorénavant, les droits d'auteur octroyés aux travailleurs salariés ne sont plus considérés comme une « rémunération » pour l'application des cotisations sociales si certaines conditions sont remplies.

En vue de bénéficier de cette exonération de cotisations sociales, les employeurs sont appelés à effectuer une déclaration / régularisation avant la fin de l’année !

De quelles indemnités s’agit-il ?

L’exonération de cotisations sociales vise les indemnités allouées par un employeur pour la cession faite par son travailleur de droits d’auteur visés dans la législation fiscale.

Il doit donc s’agir de droits d’auteur, de droits voisins ou de licences légales qui se rapportent à des œuvres littéraires ou artistiques originales visées à l’article XI.165 du CDE (repris au Titre 5 du CDE) ou à des prestations d’artistes-interprètes ou exécutants visées à l’article XI.205 du CDE (également repris au Titre 5 du CDE), étant précisé que ces droits doivent être cédés en vue de leur exploitation ou utilisation effective.

En outre le travailleur doit soit être titulaire d’une attestation de travailleurs des arts, soit être payé dans le cadre de la cession ou de l'octroi en licence à un tiers aux fins de communication au public, d'exécution ou de représentation publique, ou de reproduction.

Plafond d’exonération

Lorsque les conditions précitées sont remplies, les indemnités pour droits d’auteur perçues par des travailleurs salariés sont exonérées de cotisations de sécurité sociale pour autant que :

• L’indemnité pour droits d’auteur n’excède pas 30% de la somme de la rémunération assujettie à la sécurité sociale et des indemnités pour droits d’auteur ; et
• L’indemnité pour droits d’auteur et la rémunération sont déterminées d’une manière conforme au marché ; et
• Le montant de l’indemnité pour droits d’auteur est reporté dans la déclaration DmfA trimestrielle sous un code spécifique (code de rémunération 47).

Interdiction de conversion de rémunération

L’exonération précitée ne s’applique pas si les droits d’auteur sont octroyés en conversion ou remplacement de rémunération ou d’autres avantages,

Il est néanmoins possible de déroger à cette interdiction à certaines conditions très spécifiques.

En effet, les droits d'auteur que l'employeur a déclarés pour le travailleur concerné sur le plan fiscal comme un revenu mobilier pour les périodes imposables 2022, 2021, 2020, 2019 ou 2018 peuvent être exonérés de cotisations sociales à partir de 2023, et ce, même si ces droits d’auteur qualifiaient de rémunérations assujetties aux cotisations sociales jusqu’à présent. A cette fin, l’employeur devra déclarer auprès de l’ONSS le montant à convertir avant fin 2023.

Par ailleurs, les employeurs qui, à tort, n’auraient pas déclaré les indemnités de droits d’auteur à l’ONSS par le passé (et qui n’auraient donc pas payé de cotisations sociales sur ces indemnités) doivent procéder à une régularisation auprès de l’ONSS avant le 31 décembre 2023 s’ils souhaitent bénéficier de l’exception à l’interdiction à la conversation de rémunération. En ce cas, les montants régularisés avant fin 2023 ne donneront pas lieu au paiement de cotisations, majorations, indemnités forfaitaire ou intérêt à l’ONSS.

Point d'action

Les employeurs désireux d’exonérer de cotisations sociales les indemnités de droits d’auteur allouées à leurs travailleurs veilleront à introduire les déclarations ad hoc auprès de l’ONSS avant la fin de cette année.