Un employeur peut-il échapper à sa responsabilité si la violation du RGPD a été commise par un employé ? - La Cour de justice se prononce sur la responsabilité des employeurs en cas de violation du RGPD 08.05.2024
Le cumul de l’indemnité au titre de protection de la maternité et des indemnités de discrimination, en cas de licenciement d'une travailleuse enceinte et malade : une histoire de "et". 10.04.2024
Licenciement manifestement déraisonnable, motivation du licenciement et audition préalable pour les contractuels du secteur public 29.03.2024
Communication orale de données pénales - Conséquences pour la demande d’un extrait du casier judiciaire 21.03.2024
Nouvelle législation sur la responsabilité extracontractuelle : Les administrateurs et les travailleurs peuvent être plus rapidement tenus pour responsables envers des tiers en raison de leurs fautes personnelles 12.03.2024
Le port des signes religieux au travail - Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne et arrêt récent de la Cour du travail de Bruxelles 04.03.2024
Remboursement de l’électricité « chargée ». Le Ministre des Finances précise les règles du jeu. 25.01.2024
Modifications concernant les cotisations d’activation - Augmentation des taux et conditions plus strictes 18.01.2024
La Cour de cassation confirme que le temps de garde assorti de restrictions importantes pour le travailleur constitue du temps de travail - Attention : ce temps de garde doit par conséquent être rémunéré ! 29.12.2023
Nouveau régime fiscal des droits d’auteur - Ne tardez pas si vous souhaitez également bénéficier de l’exonération de cotisations sociales ! 19.12.2023
Région flamande : Modification de la réglementation sur la responsabilité en chaîne - Responsabilité en cas d’occupation illégale de ressortissants de pays tiers 08.12.2023
