Modifications concernant les cotisations d’activation - Augmentation des taux et conditions plus strictes

Depuis le 1er janvier 2024, la législation relative aux cotisations d'activation, visant à décourager les employeurs de dispenser totalement les travailleurs de prestations, a été renforcée. La Loi-programme du 22 décembre 2023 a considérablement augmenté les taux de ces cotisations et impose des conditions plus strictes. De plus, aucune mesure transitoire n'a été prévue de sorte que les nouvelles conditions s'appliquent tant aux nouvelles situations de dispense de prestations qu’aux situations existantes.

La Loi-programme du 22 décembre 2023 a modifié et renforcé la législation sur les cotisations d'activation.

Augmentation des taux

À partir du 1er janvier 2024, les cotisations d'activation seront augmentées comme suit :

Renforcement des conditions

La disposition antérieure selon laquelle une cotisation d'activation est due lorsqu'un travailleur n'a pas travaillé pendant un trimestre entier chez le même employeur a été étendue à l’exécution de prestations de travail équivalant à moins d'un tiers du temps de travail hebdomadaire d’un travailleur à temps plein de la même catégorie au sein de l'entreprise.

Par conséquent, si un travailleur est occupé pour moins d'un tiers d'un horaire de travail à temps plein au cours d'un trimestre civil, la  cotisation d'activation est applicable, et ce, à partir du 1er janvier 2024.

Modification de la réduction de la cotisation d’activation

Dans le cadre de l’ancienne réglementation, une réduction de 40% de la cotisation s'appliquait lorsqu'un travailleur avait eu l’obligation de participer à une formation obligatoire organisée par l'employeur pendant un minimum de 15 jours sur une période de quatre trimestres consécutifs.

À partir du 1er janvier 2024, cette formation obligatoire sera remplacée par l'obligation de suivre un reclassement professionnel d'une durée totale de 60 heures au cours des quatre premiers trimestres. Il s’agit d’un reclassement professionnel d’une valeur d’1/12e de la rémunération annuelle de l’année civile qui précède la dispense de prestations, avec une valeur minimale de 1.800 EUR et une valeur maximale de 5.500 EUR, et qui répond aux critères de qualité légaux en matière d’outplacement.

Suppression de l’exemption

Dans le cadre de l’ancienne réglementation, une exemption s'appliquait si le travailleur dispensé avait repris une nouvelle occupation, représentant au moins un tiers d’un équivalent temps plein, soit auprès d’un nouvel employeur, soit en tant qu'indépendant.

Cette exemption a été supprimée et n'est plus en vigueur. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2024, la cotisation d'activation sera également due même si le travailleur entame un nouvel emploi ou une nouvelle activité indépendante.

Entrée en vigueur

La Loi-programme ne prévoit pas de mesures transitoires, ce qui signifie que les taux majorés et les conditions plus strictes s'appliquent, à partir du 1er janvier 2024, aux situations de dispense de prestations nouvelles et déjà existantes. Ceci nous a également été confirmé par l'Office National de Sécurité Sociale.

Point d'action

Vérifier si les situations de dispense de prestations nouvelles ou déjà existantes sont couvertes par les nouvelles conditions. Si la cotisation d'activation est due, elle doit être déclarée dans la DmfA (déclaration multifonctionnelle).