La Cour de cassation confirme que le temps de garde assorti de restrictions importantes pour le travailleur constitue du temps de travail - Attention : ce temps de garde doit par conséquent être rémunéré !

Dans un arrêt du 13 novembre 2023, la Cour de cassation a confirmé que le temps de garde au cours duquel les travailleurs doivent être disponibles en permanence et sont soumis à des obligations contraignantes imposées par l’employeur constitue  du temps de travail et doit donc être rémunéré. Toutefois, cette rémunération peut différer de la rémunération prévue pour des prestations de travail de nature différente.

Temps  de garde considéré comme du temps de travail

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation a confirmé que le temps de garde au cours duquel le travailleur n'est pas tenu de se trouver à un endroit précis, mais doit être disponible en permanence et est soumis à des obligations imposées par l'employeur qui restreignent de manière très significative sa liberté de gérer son temps, doit être considéré comme du temps de travail.

La disponibilité permanente et le délai limité pour reprendre le travail restreignent objectivement et significativement la capacité du travailleur à disposer librement de son temps pendant le temps de garde.  

Évaluer si le temps de garde est à ce point restreint qu’il doit être considéré comme du temps de travail reste une question purement factuelle. Les juridictions du travail devront se prononcer au cas par cas.

Rémunération

Si le temps de garde est considéré comme du temps de travail, ce temps de garde doit être rémunéré.  

Cependant, la Cour de cassation indique explicitement qu'une rémunération différente peut être prévue pour le temps de garde. En effet, selon la Cour, une rémunération différente peut être prévue pour des prestations de travail de nature différente, ce qui est clairement le cas du temps de garde. En effet, il existe des phases pendant le temps de garde durant lesquelles le travailleur ne travaille pas réellement, et celles-ci peuvent être rémunérées différemment. Cependant, les minima sectoriels doivent toujours être respectés.

Point d’attention

Si le temps de garde s'accompagne de restrictions importantes pour le travailleur, il sera considéré comme du temps de travail. Dans ce cas, il doit être rémunéré. 

Il est possible de prévoir une rémunération distincte (et donc moins élevée) pour le temps  de garde pendant lequel le travailleur n'effectue aucun travail. En l'absence d'accords spécifiques, le 
temps de garde est rémunéré de la même manière que les prestations de travail effectives.

Nous vous recommandons d'examiner les modalités spécifiques du temps de garde qui seraient prévues dans votre entreprise et de vérifier si elles ne restreignent pas excessivement les travailleurs. Nous pouvons vous assister dans cette analyse.