Un employeur peut-il échapper à sa responsabilité si la violation du RGPD a été commise par un employé ? - La Cour de justice se prononce sur la responsabilité des employeurs en cas de violation du RGPD 08.05.2024
Communication orale de données pénales - Conséquences pour la demande d’un extrait du casier judiciaire 21.03.2024
Région flamande : Modification de la réglementation sur la responsabilité en chaîne - Responsabilité en cas d’occupation illégale de ressortissants de pays tiers 08.12.2023
Comment communiquer un licenciement de manière juridiquement correcte ? - Un exercice d’équilibre délicat entre les intérêts de l'entreprise et du travailleur 24.11.2023
Checklist pour une utilisation correcte des cookies - L’autorité de protection des données partage ses exigences en matière de politique relative aux cookies 16.11.2023
Pouvons-nous à nouveau utiliser les outils américains ? - Protection appropriée pour les transferts de données vers les États-Unis en vertu du Data Privacy Framework 26.09.2023
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(Tierce-complicité à la) violation d'une clause de non-concurrence - Les e-mails obtenus de manière irrégulière après le départ d’un travailleur peuvent être acceptés comme preuve 09.08.2023
Télétravail transfrontalier dans l’EEE et en Suisse : législation de sécurité sociale applicable - Nouvel accord-cadre 30.06.2023
RGPD : Droits d’accès aux données à caractère personnel. La Cour de Justice clarifie les termes "copie" et "information". 01.06.2023
#ZigZagHR Brainpickings - In het hoofd van Inger Verhelst, Amélie Desmadryl en Julie Devos: 5 jaar GDPR: Wat je zeker moet weten als HR professional 25.05.2023
Cour de justice de l’Union européenne - Caractère contraignant des certificats A1 et fraude 06.04.2023
Système de géolocalisation dans les véhicules de travailleurs - L’APD en rappelle les conditions dans le cadre d’une utilisation légitime 07.03.2023
Protection temporaire des réfugiés ukrainiens. Droits de séjour et accès au marché du travail en Belgique. 29.03.2022
