Protection temporaire des réfugiés ukrainiens. Droits de séjour et accès au marché du travail en Belgique.
Le 4 mars 2022, le Conseil européen a adopté une décision d’exécution instaurant une protection temporaire pour les réfugiés ukrainiens. L'objectif de cette protection temporaire est de fournir une protection immédiate et collective à l'afflux massif de réfugiés ukrainiens, c'est-à-dire sans qu’il soit nécessaire d’examiner chaque demande individuellement.
- Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier du statut de protection temporaire ?
Les ressortissants ukrainiens, y compris les membres de leur famille, bénéficient d'une protection temporaire à condition d'avoir résidé en Ukraine jusqu'au 24 février 2022. Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides qui ont reçu une protection internationale en Ukraine, en ce compris les membres de leur famille.
Les ressortissants de pays tiers qui résidaient en Ukraine jusqu'au 24 février 2022 sur la base d'un permis de séjour permanent ne peuvent en principe pas bénéficier du statut de protection temporaire.
- Quelle est la durée de validité du statut de protection temporaire ?
La protection temporaire est en principe valable pour un an - à partir du 4 mars 2022, à moins que le Conseil européen n'abroge le statut de protection temporaire plus tôt. Cette période d'un an peut être automatiquement prolongée de six mois, jusqu'à un maximum d'un an. Ensuite, le Conseil européen pourra prolonger la protection temporaire d'une année supplémentaire si un retour sûr et durable en Ukraine n'est pas possible.
- Comment demander le statut de protection temporaire et quels sont les documents à soumettre ?
Les ressortissants ukrainiens qui souhaitent demander une protection temporaire doivent se présenter personnellement, munis de leur passeport/titre de séjour ukrainien, au nouveau centre d'enregistrement situé au Palais 8 du Heysel. Après l'enregistrement des données d'identité et des données biométriques par l’Office des Etrangers (OE), une "attestation de protection temporaire" est délivrée.
Grâce à cette attestation, l’Administration communale du lieu de résidence délivre un permis de séjour et une autorisation de travail temporaires ("carte A") valables un an (jusqu'au 4 mars 2023). Dans l'attente du contrôle de résidence et/ou de la délivrance de la carte A, une annexe 15 est délivrée et est valable pendant 45 jours.
- Les personnes sous statut de protection temporaire peuvent-elles travailler légalement en Belgique ?
Dès que le réfugié ukrainien a reçu sa carte A (ou son annexe 15 temporaire), il est légalement autorisé à travailler en Belgique.
- Que peuvent faire les Ukrainiens qui séjournaient en dehors de l'Ukraine jusqu'au 24 février 2022 et qui ne peuvent pas retourner en Ukraine ? Sont-ils autorisés à travailler en Belgique ?
Les ressortissants ukrainiens qui ont séjourné en dehors de l'Ukraine jusqu'au 24 février 2022 ne bénéficient pas du statut de protection temporaire.
S'ils sont en possession d'un passeport biométrique, ils peuvent entrer en Belgique (espace Schengen) sans visa Schengen et y séjourner pendant 90 jours sur une période de 180 jours.
S'il n'est pas possible de revenir en toute sécurité après ces 90 jours, une prolongation jusqu'à maximum 180 jours peut être demandée.
En tout état de cause, les ressortissants ukrainiens séjournant en dehors de l'Ukraine jusqu’au 24 février 2022 ne sont pas (automatiquement) autorisés à travailler légalement en Belgique. Les règles habituelles en matière d’occupation de ressortissants de pays tiers leur sont applicables.
Les mêmes règles s'appliquent aux ressortissants ukrainiens qui étaient en possession d'un permis de séjour ou d'un permis unique mais qui ne remplissent plus les conditions de renouvellement.
Point d'action
Lors du recrutement d’un réfugié ukrainien, l’employeur doit soigneusement vérifier si le réfugié peut se prévaloir du statut de protection temporaire et si celui-ci est en possession d'une carte A valide ou de l'annexe 15 (avec mention "marché du travail : illimité"). Dans le cas contraire, les règles habituelles en matière d’occupation de ressortissants de pays tiers s'appliquent.