Newsletter - Lanceurs d'alerte

Le 25 octobre dernier, un projet de loi a été voté à la Chambre des Représentants en vue de la transposition de la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

Cette directive a pour objectif de fixer des normes minimales en vue d’une meilleure protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne (« lanceurs d’alerte »).

La loi belge, publiée hier au Moniteur belge, vient donc transposer en droit belge les obligations imposées par la Directive en ce qui concerne les entreprises du secteur privé.

Dans cette newsletter, nous exposons les nouvelles obligations qui s’imposent désormais aux entreprises sur cette base.

Nous vous souhaitons une agréable lecture !