Permis unique - Extension du changement de statut in-country

Le cadre juridique régissant la demande d'un permis unique (appelé "single permit") pour les ressortissants de pays tiers (c'est-à-dire les ressortissants de pays non membres de l'EEE et de la Suisse) a été modifié. Davantage de ressortissants de pays tiers auront la possibilité de changer de statut in-country (c'est-à-dire de passer d'un séjour légal en Belgique à un permis unique). Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 30 décembre 2022.

Les ressortissants de pays tiers ont en principe besoin d'un permis unique pour pouvoir séjourner et travailler sur le territoire belge pendant plus de 90 jours.

En principe, ce permis unique doit être demandé alors que le ressortissant du pays tiers séjourne encore à l'étranger.

Toutefois, dans certains cas, le permis unique peut être demandé depuis la Belgique. A compter du 1er septembre 2020, ces cas ont été limités aux ressortissants de pays tiers en séjour légal de courte durée et aux ressortissants de pays tiers en séjour légal de longue durée dans la mesure où ils sont étudiants ou chercheurs. Cette restriction se justifiait pour éviter des abus de procédure.

A présent, le législateur revient sur cette décision et élargit considérablement la catégorie des ressortissants de pays tiers en séjour légal de longue durée qui peuvent prétendre à un changement de statut depuis la Belgique, entre autres aux/à :

• étrangers qui (pour des raisons humanitaires, des circonstances exceptionnelles ou médicales) ont été autorisés par le ministre à y séjourner pour une longue durée 
• étrangers qui sont admis de plein droit au séjour de longue durée 
• certains membres de la famille qui ont été autorisés à y séjourner pour une longue durée dans le cadre d’un regroupement familial (↔ procédure en cours) 
• étrangers bénéficiant d'une protection temporaire 
• étrangers qui ont renoncé à leur statut diplomatique privilégié 
• etc.

Il s'agit donc de ressortissants de pays tiers qui ont déjà été autorisés ou admis à séjourner pendant plus de 90 jours, mais qui veulent changer de statut de séjour car plus en ligne avec la réalité ou suite à un changement de circonstances par exemple. Ces personnes ne devront plus quitter le pays pour entamer la procédure de demande.

Un cas classique dans la pratique est celui du ressortissant d’un pays tiers qui a obtenu un droit de séjour dans le cadre d’un regroupement familial, mais qui souhaite obtenir un permis unique pour d’autres raisons (par exemple : l’indépendance du partenaire, le divorce, une incertitude quant au futur séjour de la personne de référence, etc.)

L'autre cas concerne l'Ukrainien qui a obtenu un droit de séjour dans le cadre de la protection temporaire, mais qui souhaite obtenir un permis unique pour certaines raisons (par exemple : l’incertitude concernant son futur droit de séjour).

Cette modification ne porte que sur l'extension de la possibilité de demander un permis unique depuis la Belgique pour les travailleurs qui ont déjà un droit de séjour en Belgique sur une autre base. Elle ne change pas les conditions pour bénéficier d’un permis unique (par exemple, les profils spéciaux tels que le personnel hautement qualifié, les métiers en pénurie, d'autres profils).

Point d'action

Certains ressortissants de pays tiers envisageant un changement de statut ne devront plus quitter la Belgique pour entamer la procédure de demande de permis unique.