Un employeur peut-il échapper à sa responsabilité si la violation du RGPD a été commise par un employé ? - La Cour de justice se prononce sur la responsabilité des employeurs en cas de violation du RGPD 08.05.2024
Licenciement manifestement déraisonnable, motivation du licenciement et audition préalable pour les contractuels du secteur public 29.03.2024
Communication orale de données pénales - Conséquences pour la demande d’un extrait du casier judiciaire 21.03.2024
Comment communiquer un licenciement de manière juridiquement correcte ? - Un exercice d’équilibre délicat entre les intérêts de l'entreprise et du travailleur 24.11.2023
Checklist pour une utilisation correcte des cookies - L’autorité de protection des données partage ses exigences en matière de politique relative aux cookies 16.11.2023
Pouvons-nous à nouveau utiliser les outils américains ? - Protection appropriée pour les transferts de données vers les États-Unis en vertu du Data Privacy Framework 26.09.2023
(Tierce-complicité à la) violation d'une clause de non-concurrence - Les e-mails obtenus de manière irrégulière après le départ d’un travailleur peuvent être acceptés comme preuve 09.08.2023
RGPD : Droits d’accès aux données à caractère personnel. La Cour de Justice clarifie les termes "copie" et "information". 01.06.2023
La Cour de cassation clarifie la notion de motif grave - Le préjudice subi par l'employeur peut jouer un rôle dans l'appréciation de la gravité de la faute 18.04.2023
Communication relative à la sortie de service d’un travailleur - L’APD confirme sa position antérieure 14.03.2023
Système de géolocalisation dans les véhicules de travailleurs - L’APD en rappelle les conditions dans le cadre d’une utilisation légitime 07.03.2023
Augmentation des cotisations patronales pour le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) 03.02.2023
Audition du travailleur préalablement au licenciement pour motif grave dans le secteur privé. La Cour constitutionnelle confirme l’absence d’obligation pour l’employeur. 03.11.2022
