Augmentation des cotisations patronales pour le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)
Pour les années 2023 et 2024, les cotisations de sécurité sociale patronales sur le complément d’entreprise seront augmentées, y compris pour les RCC en cours.
Un ancien salarié qui bénéficie du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC, l'ancienne prépension), reçoit de l'employeur complément d'entreprise en plus de l'allocation de chômage.
Ce complément d'entreprise est soumis à des cotisations spéciales de sécurité sociale appelées cotisations DECAVA. Le montant de la cotisation patronale DECAVA dépend de l'âge du travailleur au début du RCC.
La Loi-programme du 26 décembre 2022 prévoit une augmentation de ces cotisations DECAVA pour les années 2023 et 2024 pour les entreprises appartenant au secteur marchand et non reconnues comme entreprises en difficulté / en restructuration. Cette augmentation s'applique quelle que soit la date d'entrée en vigueur du RCC et s'applique donc également aux RCC en cours.
Concrètement, les taux de cotisation seront augmentés d'un facteur de 1,047 du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et d'un facteur de 1,094 du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Cela donne le résultat suivant :
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Âge au début du RCC |
Cotisation de base |
2023 |
2024 |
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< 55 |
142,50% |
149,20% |
155,90% |
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≥ 55 et < 60 |
75,00% |
78,53% |
82,05% |
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≥ 60 et < 62 |
37,50% |
39,26% |
41,03% |
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≥ 62 |
31,25% |
32,71% |
34,19% |
Point d'action
Tenez compte des cotisations plus élevées sur les compléments d’entreprise (dans le cadre du RCC) en 2023 et 2024.