À partir du 1er janvier 2023, le samedi n’est plus un « jour ouvrable »
À la suite de la réforme du Code civil – et notamment l’introduction du Livre 1 (« Dispositions générales ») dans le (nouveau) Code civil – le samedi ne pourra plus, à partir du 1er janvier 2023, être considéré comme un jour ouvrable, du moins en ce qui concerne le calcul du délai de (trois) jours ouvrables prévu par la loi relative aux contrats de travail. Ceci aura une incidence sur la date à laquelle devra être envoyée par recommandé la lettre de rupture en cas de congé moyennant un délai de préavis à prester, ainsi que sur le calcul du délai de trois jours ouvrables en cas de licenciement pour motif grave.
Lorsqu’il est mis fin à un contrat de travail par un congé moyennant préavis à prester et que la lettre de rupture est envoyée par courrier recommandé, cette lettre ne prend effet que le 3ème jour ouvrable après la date d’envoi. A l’heure actuelle, il est généralement admis que, dans ce contexte, tous les jours de la semaine doivent être considérés comme des « jours ouvrables », à l’exception du dimanche et des jours fériés. Le samedi est donc également considéré comme un « jour ouvrable ». Cette même règle s’applique également en cas de licenciement pour motif grave : pour le calcul du délai de trois jours ouvrables, le samedi doit actuellement être considéré comme un « jour ouvrable ». Seuls les dimanches et les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables, que l’on travaille ou non le samedi dans l’entreprise.
A l’occasion de la réforme précitée du Code civil, cette règle est appelée à changer dans un avenir proche : le samedi ne sera plus considéré comme un jour ouvrable, tout comme le dimanche et les jours fériés.
Cela signifie que – si l’on souhaite que le délai de préavis commence à courir le lundi suivant – la lettre de rupture doit être envoyée au plus tard le mardi, au lieu du mercredi (pour autant qu’il n’y ait pas de jours fériés dans la semaine).
De même, cela signifie que – si l’employeur prend connaissance d’un manquement grave un mercredi – il a encore jusqu’au lundi suivant pour procéder à un licenciement pour motif grave. Aussi, lorsqu’il est procédé au licenciement pour motif grave le mercredi, la lettre recommandée contenant les raisons du licenciement devra être envoyée au plus tard le lundi suivant.
Cependant, la nouvelle règle ne sera d’application qu’à partir du 1er janvier 2023. En effet, c’est le 1er janvier 2023 que la réforme du Code civil entrera en vigueur. Jusqu’à cette date, le samedi reste un jour ouvrable (à moins que celui-ci ne soit un jour férié).
Point d'action
A partir du 1er janvier 2023, le samedi ne sera plus considéré comme un jour ouvrable. Il faudra en tenir compte en cas de rupture du contrat de travail (moyennant un délai de préavis à prester notifié par courrier recommandé), et en cas de licenciement pour motif grave.