Clauses de non-débauchage : L’Autorité belge de la concurrence sanctionne les clauses de non-débauchage entre concurrents 31.10.2024
Traitement des données biométriques au travail - L’utilisation d’un système d’enregistrement du temps de travail par le biais d’empreintes digitales est contraire au RGPD 04.10.2024
Une assurance obligatoire contre les accidents du travail pour les travailleurs de plateformes indépendants devra être souscrite dès 2026 27.09.2024
Modifications du Code pénal social - Sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives aux horaires flottants 13.08.2024
Le règlement européen sur l'IA a été publié ! - Points d’attention relatifs à l'utilisation de l'intelligence artificielle 12.07.2024
Réforme de la pension pour inaptitude physique définitive des fonctionnaires - Le texte est adopté et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025 et du 1er janvier 2028 10.07.2024
UPDATE - Nouvelle législation sur la responsabilité extracontractuelle - Les administrateurs et les travailleurs peuvent être plus rapidement tenus pour responsables envers des tiers en raison de leurs fautes personnelles 09.07.2024
Réforme de la fonction publique locale wallonne. Compétence et délégation de compétence pour rompre le contrat de travail d’un agent contractuel. 28.06.2024
Serment bancaire : le règlement de la FSMA fixant les modalités pratiques du serment a été publié. Préparez-vous à l’échéance du 15 janvier 2025 . 27.06.2024
UPDATE Région flamande : Modification de la réglementation sur la responsabilité en chaîne - Responsabilité en cas d’occupation illégale de ressortissants de pays tiers 04.06.2024
La règle temporaire ‘275/5bis’ relative à la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe publiée au Moniteur belge. 29.05.2024
Nouvelle loi renforçant la cybersécurité - Transposition de la directive NIS 2 en droit belge 24.05.2024
Absence pour cause de traitement de l’infertilité ou de procréation médicalement assistée - Assimilation partielle à la protection de la maternité 23.05.2024
Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les formulaires mis à jour pour les licenciements collectifs 14.05.2024
Un employeur peut-il échapper à sa responsabilité si la violation du RGPD a été commise par un employé ? - La Cour de justice se prononce sur la responsabilité des employeurs en cas de violation du RGPD 08.05.2024
Le cumul de l’indemnité au titre de protection de la maternité et des indemnités de discrimination, en cas de licenciement d'une travailleuse enceinte et malade : une histoire de "et". 10.04.2024
