Frais de recharge à domicile. Remboursement forfaitaire sur base des tarifs de la CREG dès 2025 enfin confirmé dans une circulaire fiscale !

Avec l’essor des voitures hybrides et électriques, la question du remboursement des frais d’électricité pour la recharge à domicile soulève des enjeux (para)fiscaux et organisationnels complexes. Pour simplifier ces démarches, une nouvelle Circulaire propose une méthode d’évaluation simplifiée pour l’employeur, basée sur le tarif CREG.

Remboursement de l’électricité « chargée » à domicile

Les travailleurs disposant d’une voiture de société hybride ou full électrique sont imposés à concurrence d’un avantage de toute nature évalué de façon forfaitaire. Si une carte de recharge leur est également fournie, cela n'a aucune incidence sur le montant de cet avantage de toute nature. 

Jusqu'à récemment, la position du Ministre des Finances était que le remboursement de l'électricité facturée à domicile n'était assimilé à la fourniture d'une carte carburant que pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

• Le travailleur dispose d’une voiture de société électrique / hybride rechargeable ;
• Le remboursement de l’électricité chargée à domicile est prévu dans une car policy;
• Le système de recharge est équipé d’un système de communication intelligent qui permet à l’employeur de vérifier la quantité d’électricité consommée ; et
• Le remboursement de l’électricité consommée à domicile s’effectue sur la base des coûts réels de l’électricité.

Difficulté de chiffrer les frais réels

Cependant, cette dernière condition s’est toujours révélée être difficile à mettre en œuvre, en raison de la complexité d’évaluer précisément le coût de l’électricité consommée pour la recharge à domicile des véhicules de société et la charge administrative attenante. Plusieurs facteurs sont en effet à prendre en compte : le tarif de jour et tarif de nuit, les contrats d'énergie fixe, variable ou dynamique, le(s) changement(s) de contrat(s) au cours de l'année, l’électricité via des panneaux solaires, la batterie domestique, le tarif capacitaire, etc. 

Utilisation du tarif CREG 

Le 5 décembre 2024, la Circulaire 2024/C/77 a été publiée afin d’apporter une solution (temporaire). Le principe reste que le remboursement doit être effectué sur une base réelle, mais pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, un tarif forfaitaire, établi sur base des données CREG, pourra être utilisé pour le remboursement.

Pour chaque trimestre, un montant fixe maximal par kWh sera déterminé et publié par l’administration fiscale pour chaque Région (Flandre, Bruxelles, Wallonie), sur la base du prix moyen commercial de l’électricité. Ce calcul prend en compte le prix de l'énergie, les coûts de réseau (transmission, transport, distribution), les taxes, les suppléments et la TVA.

Pour le premier trimestre de 2025, voici les montants maximaux par kWh selon les Régions :

• Région flamande : 28,22 centimes d'euro/kWh ;
• Région de Bruxelles-Capitale : 32,94 centimes d'euro/kWh ;
• Région wallonne : 32,56 centimes d'euro/kWh.

Les employeurs auront également la possibilité :

• soit de tenir compte du lieu de résidence de leurs employés : le montant maximal applicable dépendra alors de la Région où vit le travailleur ;
• soit de ne pas tenir compte du lieu de résidence de leurs employés : le tarif le plus bas parmi les trois Régions sera applicable. Cette décision devra être maintenue pour l’ensemble de l’année civile.

L’ONSS ne s’est pas encore positionnée sur le sujet mais il est fort probable (et logique) qu’elle suive la position de l’administration fiscale.

Une souplesse pour les années antérieures

Pour les frais d’électricité remboursés avant le 1er janvier 2025, l’administration évaluera avec souplesse les remboursements effectués de bonne foi, en se basant sur les données du tableau de bord de la CREG. C’est un soulagement pour beaucoup d’employeurs qui utilisaient déjà cette méthode mais sans aucune sécurité juridique.

Point d’attention

La nouvelle circulaire apporte une solution pour simplifier le remboursement des frais de recharge à domicile des voitures de société. Grâce à cette circulaire, les employeurs bénéficient d’un cadre plus clair et pragmatique, du moins pour 2025 !