Absence pour cause de traitement de l’infertilité ou de procréation médicalement assistée - Assimilation partielle à la protection de la maternité
Le 18 avril, une modification législative introduisant une protection contre le licenciement et une interdiction de discrimination en cas d’absence pour cause de traitement de l’infertilité ou de procréation médicalement assistée a été publiée au Moniteur belge. Cette nouvelle protection est similaire à la protection de la maternité : désormais, les employeurs qui procèderaient à un licenciement ou prendraient des mesures négatives à l’encontre d’un travailleur qui a recours à un traitement de l'infertilité ou à une procréation médicalement assistée pourraient être condamnés au paiement d’une indemnité forfaitaire brute de 6 mois de rémunération s’ils sont dans l’incapacité de prouver que ce licenciement/cette mesure négative n’était pas justifiée par d’autres motifs.
Le 18 avril 2024, une modification législative introduisant une protection contre le licenciement et une interdiction de discrimination en cas d'absence due à un traitement de l’infertilité ou à une procréation médicalement assistée a été publiée au Moniteur belge.
Cet amendement législatif a introduit dans la loi sur le travail (loi du 16 mars 1971) une interdiction de licenciement des travailleurs pour des motifs qui seraient liés à leur absence pour cause de traitement de l’infertilité ou d’un programme de procréation médicalement assistée, sous peine d’une indemnité forfaitaire brute de 6 mois de rémunération. Cette protection contre le licenciement s'applique à partir du moment où l'employeur est informé de cette absence par un certificat médical jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois. En outre, la modification législative ajoute "l'absence dans le cadre d’un traitement de l’infertilité ou d’une procréation médicalement assistée" comme motif de discrimination interdit à la loi Genre (loi du 10 mai 2007 visant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes), ce qui signifie que les mesures négatives peuvent également être sanctionnées d’une indemnité brute de 6 mois de rémunération sur cette base.
Cette nouvelle protection est similaire à la protection de la maternité. Comme pour la protection de la maternité, l'employeur dispose de la possibilité de prouver qu'un licenciement a été décidé pour des motifs étrangers au traitement de l’infertilité ou à la procréation médicalement assistée. Si l’employeur échoue à rapporter cette preuve, l’indemnité de protection reste due. De plus, par analogie avec la protection de la maternité, l’indemnité de protection sera cumulable avec une ou plusieurs indemnité(s) sur base de la législation anti-discrimination. Il donc possible qu'un employeur soit, par exemple, condamné à payer une indemnité forfaitaire brute de 6 mois de rémunération pour violation de la protection contre le licenciement pour cause d'absence due à un traitement de l’infertilité ou de procréation médicalement assistée, une indemnité forfaitaire brute de 6 mois pour discrimination fondée sur le genre ainsi qu'une indemnité forfaitaire brute de 6 mois de rémunération pour discrimination fondée sur un autre motif, tel que l'état de santé (voir le précédent Newsflash sur la protection de la maternité).
Toutefois, il y a également quelques différences par rapport à la protection de la maternité. Alors que la protection de la maternité s'applique à partir du moment où l'employeur est informé de la grossesse jusqu'à un mois après la fin de la période de repos postnatal, cette nouvelle protection contre le licenciement s'applique à partir du moment où l'employeur est informé par un certificat médical jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois. Contrairement à la protection de la maternité, la préparation du licenciement pendant la période de protection n'est pas explicitement assimilée à un licenciement effectif et aucune sanction n'est prévue en cas de non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée. Néanmoins, cela pourrait toujours être considéré comme une discrimination.
Point d'attention
Suite à la reconnaissance explicite par le législateur belge de l’"absence pour cause de traitement de l’infertilité ou de procréation médicalement assistée" comme une absence faisant l’objet d’une protection contre le licenciement et un motif de discrimination interdit, les employeurs doivent être particulièrement vigilants en cas de décision éventuelle de licenciement, notamment en raison de la possibilité de cumuler l’indemnité de protection et les dommages et intérêts (voir également le précédent Newsflash sur la discrimination multiple).