La Cour constitutionnelle annule le décret flamand sur le licenciement dans les administrations provinciales et locales 16.06.2025
Réforme de la pension pour inaptitude physique définitive des fonctionnaires - Le texte est adopté et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025 et du 1er janvier 2028 10.07.2024
Réforme de la fonction publique locale wallonne. Compétence et délégation de compétence pour rompre le contrat de travail d’un agent contractuel. 28.06.2024
Licenciement manifestement déraisonnable, motivation du licenciement et audition préalable pour les contractuels du secteur public 29.03.2024
Motivation du licenciement et audition préalable dans le secteur public - Arrêt de la Cour de cassation 06.11.2015
