Ancienneté dans le secteur public: la Cour constitutionnelle clarifie

En réponse à une question préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles, la Cour constitutionnelle a jugé dans un arrêt du 12 mai 2010 que, pour déterminer l’ancienneté afin de calculer le délai de préavis, il ne fallait pas seulement tenir compte des prestations accomplies dans le cadre d’un contrat de travail mais également de celles effectuées auparavant chez le même employeur dans un cadre statutaire (arrêt n° 54/2010).

Selon la Cour constitutionnelle, il n'apparaît pas qu'un travailleur qui a acquis une part de son ancienneté chez son employeur en qualité de statutaire se trouverait dans une situation différente de celle d'un travailleur qui aurait acquis son ancienneté exclusivement dans le cadre d'un contrat de travail. En effet, un travailleur qui a acquis partiellement son ancienneté en tant que statutaire ne dispose pas de plus de chances de retrouver une occupation similaire qu'un travailleur qui été employé exclusivement dans le cadre d'un contrat de travail.

La Cour constitutionnelle s'est, à cet égard, notamment référée à la volonté du législateur de récompenser la fidélité d'un travailleur en tenant compte, pour le calcul du délai de préavis, de l'ancienneté acquise auprès de son employeur. Dans cette optique, la Cour entend que la fidélité du travailleur à l'égard d'un même employeur soit récompensée de la même manière lorsque le travailleur a été occupé partiellement en qualité de statutaire.