Le débat sur l’audition préalable au licenciement dans le secteur public est relancé

Une controverse existe de longue date à propos de la question de savoir si un employeur du secteur public est tenu d’auditionner un travailleur contractuel avant de procéder à un licenciement. Dans un arrêt du 12 octobre 2015, la Cour de cassation a mis un terme à cette controverse (cf. notre newsflash du 6 novembre 2015 ). Le Conseil d’Etat a suivi sa position. Par un arrêt du 6 juillet 2017 (n°86/2017), la Cour constitutionnelle relance cependant le débat.

Dans un arrêt du 12 octobre 2015, la Cour de cassation a jugé que ni la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs, ni les principes généraux de bonne administration (en particulier celui de l’audition préalable) ne s’appliquent au licenciement d’un travailleur contractuel dans le secteur public. Cette position a été confirmée par un arrêt du Conseil d’Etat du 27 septembre 2016 et suivie par les juridictions du travail.

Position de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a récemment été interrogée quant au respect des principes d’égalité et de non-discrimination entre agents statutaires et  agents contractuels.

Dans un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour a estimé que les agents contractuels et les agents statutaires se trouvent dans une situation comparable lorsqu’ils sont confrontés à une décision de rupture de la relation de travail, et ce en dépit de leur situation juridique différente.

La Cour a ensuite rappelé que le principe audi alteram partem implique que l’agent qui risque d’encourir une mesure grave en raison d’une appréciation négative de son comportement en soit préalablement informé et puisse faire valoir ses observations.

La Cour a enfin conclu que s’il faut interpréter les dispositions de la loi relative aux contrats de travail comme faisant obstacle au droit d’un travailleur d’une autorité publique à être entendu préalablement à son licenciement pour des motifs liés à sa personne ou à son comportement, il faut considérer qu’elles violent le principe d’égalité. Interprétées comme n’y faisant pas obstacle, ces dispositions ne violent pas le principe d’égalité.

A noter que l’arrêt de la Cour ne porte pas sur la disposition de la loi relative aux contrats de travail qui concerne le licenciement pour motif grave (article 35).

> Point d’action

Compte tenu de l’incertitude juridique en la matière, nous conseillons d’entendre préalablement un travailleur contractuel du secteur public lorsque vous envisagez un licenciement pour des motifs liés à sa personne ou à son comportement. Selon nous, ceci ne peut en tout état de cause avoir pour effet que le délai de trois jours applicable en cas de licenciement pour motif grave ne pourrait pas être respecté.