Un employeur peut-il échapper à sa responsabilité si la violation du RGPD a été commise par un employé ? - La Cour de justice se prononce sur la responsabilité des employeurs en cas de violation du RGPD 08.05.2024
Communication orale de données pénales - Conséquences pour la demande d’un extrait du casier judiciaire 21.03.2024
Région flamande : Modification de la réglementation sur la responsabilité en chaîne - Responsabilité en cas d’occupation illégale de ressortissants de pays tiers 08.12.2023
Comment communiquer un licenciement de manière juridiquement correcte ? - Un exercice d’équilibre délicat entre les intérêts de l'entreprise et du travailleur 24.11.2023
Checklist pour une utilisation correcte des cookies - L’autorité de protection des données partage ses exigences en matière de politique relative aux cookies 16.11.2023
Pouvons-nous à nouveau utiliser les outils américains ? - Protection appropriée pour les transferts de données vers les États-Unis en vertu du Data Privacy Framework 26.09.2023
(Tierce-complicité à la) violation d'une clause de non-concurrence - Les e-mails obtenus de manière irrégulière après le départ d’un travailleur peuvent être acceptés comme preuve 09.08.2023
Télétravail transfrontalier dans l’EEE et en Suisse : législation de sécurité sociale applicable - Nouvel accord-cadre 30.06.2023
RGPD : Droits d’accès aux données à caractère personnel. La Cour de Justice clarifie les termes "copie" et "information". 01.06.2023
Cour de justice de l’Union européenne - Caractère contraignant des certificats A1 et fraude 06.04.2023
Système de géolocalisation dans les véhicules de travailleurs - L’APD en rappelle les conditions dans le cadre d’une utilisation légitime 07.03.2023
Protection temporaire des réfugiés ukrainiens. Droits de séjour et accès au marché du travail en Belgique. 29.03.2022
Attention lors de l’envoi d’e-mails contenant des données personnelles d’un ex-travailleur 28.03.2022
RGPD : Droit d’accès - Nouvelles lignes directrices du Comité Européen de la Protection des Données 22.02.2022
