(Tierce-complicité à la) violation d'une clause de non-concurrence - Les e-mails obtenus de manière irrégulière après le départ d’un travailleur peuvent être acceptés comme preuve 09.08.2023
Convention de non-concurrence conclue après la notification du congé mais avant la fin effective du contrat de travail : l'indemnité exempte de cotisations sociales 14.05.2012