Fil d'Ariane
Salarié ou indépendant: influence sur le sort des droits patrimoniaux d'auteur?
Le 3 juin 2010, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant l'attribution de droits patrimoniaux d'auteur dans le cadre de la création d'un programme informatique par un gérant statutaire d'une société commerciale. Ce gérant n'avait pas la qualité de travailleur salarié au sein de la société.
Dans un arrêt du 3 novembre 2008, la Cour d'appel de Gand était arrivée à la conclusion que le gérant ne bénéficiait d'aucun droit d'auteur relatif au programme informatique visé. Son raisonnement était basé sur la présomption instituée par l'article 3 de la loi du 30 juin 1994, selon laquelle (sauf disposition contractuelle ou statutaire contraire) l'employeur est présumé cessionnaire des droits patrimoniaux relatifs aux programmes informatiques qui sont créés par un ou plusieurs employés ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur. La Cour d'appel de Gand avait en outre considéré que les droits patrimoniaux relatifs au programme informatique appartenaient à l'actif de la société, étant donné que le gérant mettait ses services à la disposition de la société en vue de réaliser l'objet social de celle-ci, à savoir le développement de programmes informatiques.
La Cour de cassation a rejeté ce raisonnement et a décidé que la présomption de cession à l'employeur des droits patrimoniaux relatifs aux programmes informatiques créés par des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions ne peut être étendue au gérant statutaire d'une société commerciale, qui n'est pas un travailleur de cette société. La Cour de cassation a estimé que le gérant devait être considéré comme l'auteur du programme d'ordinateur.
Cet arrêt confirme que, lorsqu'un travailleur salarié passe vers un statut d'indépendant (comme consultant, administrateur, gérant ou membre du comité de direction), il est vivement conseillé de définir contractuellement les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.