Un nouveau bonus lié aux résultats ? La date limite approche pour l’introduction d’un plan bonus utilisant l’année civile 2025 comme période de référence

Le régime des avantages non récurrents liés aux résultats (ci-après « le bonus lié aux résultats ») permet d’octroyer un bonus exonéré d’impôts, à condition que des résultats collectifs soient atteints au cours d’une certaine période de référence, par une ou plusieurs entreprises ou par un groupe de travailleurs. Lorsqu’une entreprise souhaite attribuer un bonus lié aux résultats à ses travailleurs en récompense de performances collectives à réaliser entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, le plan correspondant doit être déposé au plus tard le 30 avril 2025

Bonus lié aux résultats : le concept en bref

L’employeur peut octroyer un bonus lié aux résultats à l’ensemble des travailleurs d’une ou plusieurs entreprises ou à un groupe spécifique de travailleurs, à condition que certains objectifs collectifs incertains soient atteints au cours d’une période de référence d’au moins 3 mois. La CCT n°90 exige que ces objectifs collectifs soient « balisables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables ». 

Si ces objectifs sont atteints, l’employeur peut verser un bonus lié aux résultats conformément aux autres dispositions du plan-bonus. Tant que ce bonus ne dépasse pas un montant brut maximal (fixé à 4.164 EUR brut pour 2025), il sera soumis à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33% à charge de l’employeur et à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 13,07% à charge du travailleur. Sur le plan fiscal, le bonus lié aux résultats est exonéré d’impôt, ce qui permet au travailleur de bénéficier d’un montant net avantageux. 

Objectifs 

Depuis la mise en place du régime du bonus lié aux résultats, les entreprises ont élaboré une variété d’objectifs adaptés aux besoins spécifiques liés à leurs activités. Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (ci-après dénommé « SPF ETCS ») a, à travers ses nombreuses approbations et refus d’actes d’adhésion, précisé les modalités concrètes d’application de la CCT n°90. Le changement de position le plus marquant du SPF ETCS a été de ne plus accepter les « tâches quotidiennes » comme objectifs admissibles, telles que le respect des délais, la tenue d’un reporting correct, la propreté sur le lieu de travail, la participation à des formations, la réalisation d’un nombre minimum de visites clients, etc. Selon le SPF ETCS, la bonne exécution du travail et le respect des instructions de l’employeur sont déjà rémunérés pas le salaire ordinaire du travailleur. 

À ce jour, les objectifs pouvant être inclus dans une CCT ou un acte d’adhésion pour l’octroi d’un bonus lié aux résultats sont les suivants : (1) objectifs économiques, (2) objectifs de réduction des coûts, (3) objectifs visant une amélioration de la satisfaction client, (4) objectifs liés à la diminution des absences ou des accidents du travail et (5) objectifs de mobilité. 

Calendrier

Lorsqu’une entreprise envisage de mettre en place un nouveau plan bonus pour 2025, il est essentiel de respecter strictement le calendrier. En effet, un plan de bonus doit être déposé avant qu’un tiers de la période de référence définie dans le plan ne soit écoulé. La période de référence correspond à la période durant laquelle les objectifs collectifs doivent être atteints. 

Concrètement, un nouveau plan bonus, dont les objectifs doivent être réalisés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, doit être déposé au plus tard le 30 avril 2025. 

Lorsque l’entreprise dispose d’une délégation syndicale pour le groupe de travailleurs concernés, le plan bonus doit être mis en place via une convention collective de travail (CCT). Cette CCT doit être signée par toutes les parties concernées et être déposée auprès du greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS avant le 30 avril 2025. 

Si, en revanche, aucun organe de représentation syndicale n’est présent pour le groupe de travailleurs concerné, le bonus lié aux résultats sera prévu via un acte d’adhésion. Toutefois, l’avant-projet d’acte d’adhésion doit être affiché dans l’entreprise pendant 15 jours calendriers, afin de permettre aux travailleurs de formuler d’éventuelles observations sur son contenu. Une fois cette période écoulée, l’acte d’adhésion doit être déposé au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS. Compte tenu de ce délai d’affichage de 15 jours et de la date limite du 30 avril 2025, l’employeur doit anticiper et prévoir une marge suffisante pour respecter ces délais. 

Dans tous les cas, le SPF ETCS encourage le dépôt électronique des documents. 

Important : la date limite du 30 avril 2025 s’applique uniquement aux plans bonus dont les objectifs doivent être atteintes entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Si le plan prévoit une période de référence différente, la date limite de dépôt sera également différente. Par exemple, un plan couvrant le deuxième semestre 2025, devra être déposé au plus tard le 31 août 2025. En revanche, un plan couvrant le premier trimestre 2025 est déjà tardif à ce jour, car il aurait dû être déposé au plus tard le 31 janvier 2025. 

Autres formalités

Il est essentiel de ne pas négliger les formalités liées à l’octroi d’un bonus lié aux résultats. Concrètement, l’employeur doit veiller à conserver les documents suivants au cours de l’année d’octroi du bonus : 

• En cas de mise en place via un acte d’adhésion : la preuve que l’acte d’adhésion a été remis aux travailleurs, et le registre des observations, affiché pendant 15 jours ;
• L’approbation de l’acte d’adhésion ou la confirmation d’enregistrement de la CCT par le SPF ETCS ;
• La preuve du suivi de la procédure ;
• La preuve de l’atteinte de l’objectif ou des objectifs ; 
• Les fiches d’information devant être remises à tous les travailleurs concernés lors du paiement du bonus liés aux résultats (ou en cas de non-paiement) ;
• Les calculs détaillés de l’avantage pour chaque bénéficiaire ; 
• Les preuves de paiement. 

En cas de contrôle des services d’inspection, ces documents seront demandés et vérifiés. 

CCT à partir du 1er mars 2025

Dans ce contexte, il est utile de souligner que toutes les décisions de la Direction générale des relations collectives de travail concernant le traitement des conventions collectives d'entreprise sont envoyées via une plateforme électronique depuis le 1er mars 2025. Concrètement, les communications sont envoyées à l'e-Box Enterprise de l'entreprise et des organisations syndicales signataires. Cette nouvelle méthode implique que les organisations syndicales qui co-signent une convention collective doivent désormais mentionner leur numéro BCE. Si aucun numéro BCE n'est connu, la lettre est envoyée au numéro BCE central de l'organisation syndicale. Cette mention supplémentaire a été reprise dans le modèle de convention collective pour l'attribution d'un bonus de résultat que le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale met à disposition sur son site web :il faudra donc veiller à utiliser cette dernière version.

Point d’action

Les employeurs souhaitant encore mettre en place un plan bonus pour 2025 devront entamer les préparatifs dès à présent. En effet, le respect du calendrier est crucial : un plan bonus peut être introduit rétroactivement, mais uniquement dans la limite du premier tiers de la période de référence. Lors de la détermination des objectifs appropriés, il conviendra de tenir compte de la position du SPF ETCS, qui considère que la fixation d’objectifs économiques ambitieux (chiffre d’affaires, bénéfices, etc.) reste l’option la plus sûre. Enfin,  l’employeur devra également veiller à respecter toutes les formalités requises tout au long de l’année d’octroi du bonus.