Un candidat non-sélectionné n'a pas le droit de savoir si un autre candidat a été engagé

D'après un récent arrêt de la Cour de Justice, un candidat qui n'est pas sélectionné, même s'il allègue de façon plausible qu'il remplit les conditions d'un avis de recrutement, n'a pas le doit de savoir si l'employeur a engagé un autre candidat au terme de la procédure de recrutement.

Une personne qui se sent désavantagée en raison d'une violation du principe d'égalité, doit être en mesure d'établir des faits permettant de présumer une discrimination directe ou indirecte. Ce n'est que lorsque cette personne a établi de tels faits, que l'autre partie a la charge de prouver que le principe de l'égalité de traitement a bien été respecté.

En l'espèce, une candidate à un emploi avait vu sa sollicitation rejetée, à deux reprises, avant les entretiens de sélection relatifs à deux postes similaires auprès d'une même entreprise. Sur cette base, cette candidate avait introduit une procédure pour se voir allouer une indemnité, et pour se voir reconnaître le droit d'accéder au dossier de la personne qui avait finalement été retenue, de manière à pouvoir démontrer qu'elle était plus apte que cette dernière à l'exercice de la fonction.

Dans son arrêt du 19 avril 2012, la Cour de Justice a décidé qu'un candidat qui n'a pas été sélectionné, même s'il allègue de façon plausible qu'il remplit les conditions d'un avis de recrutement, n'a pas le droit de savoir si l'employeur a engagé un autre candidat au terme de la procédure de sélection.

La Cour apporte une nuance en précisant qu'on ne peut exclure que le refus de l'employeur de donner accès à l'information relative au candidat finalement engagé, puisse constituer un élément permettant de présumer une discrimination directe ou indirecte. Il est encore trop tôt pour apprécier si les tribunaux imputeront aux employeurs, dans pareils cas, la charge de la preuve. En effet, le candidat finalement engagé a droit, lui aussi, au respect de sa vie privée.

C.J.U.E., 19 avril 2012, (Meister/Speech Design Carrier Systems GmbH (C - 415/10))