Télétravail à l'étranger - Fin des mesures de neutralisation et période transitoire pour les travailleurs transfrontaliers en télétravail.

En raison des mesures Covid, les travailleurs transfrontaliers n'ont, du jour au lendemain, plus pu travailler dans les locaux de leur employeur et ont été contraints de travailler à domicile. En 2020, les autorités belges et européennes ont adopté des mesures pour neutraliser l'impact des mesures Covid sur les plans fiscal et de la sécurité sociale. Ces mesures ont été prolongées à plusieurs reprises, mais sont arrivées hier à leur terme.  À partir d’aujourd’hui, les règles fiscales ordinaires s'appliquent à nouveau. En matière de sécurité sociale, les mesures Covid ont pris fin hier, mais une période transitoire a été récemment annoncée pour les travailleurs transfrontaliers en télétravail (jusqu'au 31 décembre 2022 inclus).

Fiscal

Le télétravail à l'étranger peut avoir un impact sur l'impôt sur les revenus d'un travailleur. Si un travailleur a sa résidence fiscale à l'étranger, il sera imposé à l'étranger pour tous les jours où il télétravaille à l'étranger.

Depuis le mois de mars 2020,  en raison des mesures Covid, les travailleurs ont été contraints au télétravail obligatoire à domicile.

La Belgique a conclu un certain nombre d'accords bilatéraux avec ses pays limitrophes (Pays-Bas, France, Allemagne et Luxembourg) afin de neutraliser les effets fiscaux de ce télétravail. Dans ces accords, il a été convenu que les jours de travail à domicile seraient imposables dans l'État d’occupation, malgré que le travailleur n'y travaille pas physiquement. Ces mesures de neutralisation fiscale ont toutefois pris fin hier.

Si un travailleur transfrontalier travaille à domicile dans son État de résidence, cela aura un impact sur son impôt sur les revenus à partir d’aujourd’hui. Par exemple, pour un travailleur transfrontalier qui vit à l'étranger et travaille en Belgique, il en résultera une imposition dans l'État de résidence pour les jours où il y télétravaille et une imposition en Belgique pour les jours prestés en Belgique et rémunérés par l'employeur belge.

Ceci peut amener les employeurs à devoir déduire un précompte professionnel étranger du revenu imposable dans ce pays. En outre, le bureau situé au domicile du travailleur peut, dans certaines circonstances, être considéré comme un établissement stable, ce qui entraîne l’imposition d'une partie des bénéfices à l'impôt des sociétés dans ce pays.

Sécurité sociale

En Europe, le principe de base veut qu'un seul système de sécurité sociale ne s’applique (Etat d’occupation).

En cas d’occupation simultanée dans plusieurs États membres, le travailleur est soumis au système de sécurité sociale de son État de résidence s'il y travaille au moins à 25 %. Si, par exemple, un travailleur transfrontalier travaille 25 % de son temps ou plus à domicile, le système de sécurité sociale va par conséquent basculer vers l'État de résidence et le système de sécurité sociale de l'État où est situé le siège de l'employeur ne sera plus applicable.   

Cependant, les deux dernières années, des mesures Covid s’appliquaient sur le plan de la sécurité sociale, raison pour laquelle les administrations de sécurité sociale européennes ne tenaient pas compte du télétravail dans les autres États membres lorsqu'elles déterminaient la législation de sécurité sociale applicable. Ces mesures de neutralisation ont pris fin hier. 

Toutefois, la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale est parvenue à un accord le 14 juin 2022 dans le but de prévoir, jusqu'au 31 décembre 2022, une période transitoire en matière de sécurité sociale pour les travailleurs transfrontaliers en télétravail. Cette période transitoire a pour effet que le télétravail des travailleurs transfrontaliers dans leur État de résidence n'entraîne aucune modification du système de sécurité sociale applicable.

Sur le plan de la sécurité sociale, il n'y a donc pour l'instant aucune modification pour les travailleurs transfrontaliers en télétravail du fait de cette période transitoire. Pour les travailleurs qui n’entrent pas dans cette catégorie, l'expiration des mesures Covid pourraient entrainer des conséquences.

Conclusion

A partir d’aujourd’hui, le télétravail à l'étranger aura à nouveau des conséquences importantes sur le plan fiscal, compte tenu de l'expiration des mesures Covid. En matière de sécurité sociale, une période transitoire avec des mesures de neutralisation s’appliquera encore pour les travailleurs transfrontaliers en télétravail jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Point d'action

Veillez à conclure des accords clairs avec les travailleurs concernant le télétravail à l'étranger et imposez éventuellement des restrictions sur le nombre de jours pendant lesquels ceux-ci peuvent télétravailler à l'étranger. Il est également important que les jours pendant lesquels le travailleur travaille à l'étranger soient comptabilisés avec précision (tracking).