Renforcement des sanctions contre la fraude sociale et le dumping social

Le 30 décembre 2025, la loi du 19 décembre 2025 a été publiée au Moniteur belge. Cette loi vise à sanctionner plus sévèrement la fraude sociale et le dumping social. D’une part, elle augmente les décimes additionnels afin d’aligner les amendes sur l’évolution des prix de ces dernières années. D’autre part, elle durcit le niveau de sanction 4 en cas d’infraction avec facteur aggravant. Cette nouvelle loi met en œuvre l’accord de gouvernement.

L’ambition de l’accord de gouvernement 

L’un des objectifs du gouvernement De Wever est de renforcer au maximum la lutte contre la fraude sociale et le dumping social. Ces pratiques nuisent en effet au financement de la sécurité sociale, entravent le bon fonctionnement du marché du travail, perturbent l’économie par une concurrence déloyale et mettent en danger la sécurité ainsi que la santé des travailleurs et des indépendants.

Dans cette optique, l’accord de gouvernement prévoit trois mesures concrètes visant à renforcer la répression de la fraude sociale et du dumping social : 

• Le durcissement du niveau de sanction 4 pour les infractions prévues par le Code pénal social avec facteur aggravant ;
• L’augmentation des décimes additionnels de 70 à 90 ;
• L’exclusion temporaire (pendant un certain nombre de trimestres) des employeurs coupables de dumping social, et qui ne contribuent donc pas au système, du bénéfice des réductions futures de cotisations ONSS, afin qu’ils ne puissent pas jouir des mêmes avantages que les employeurs qui respectent les règles.

La loi du 19 décembre 2025 met en œuvre les deux premières mesures.  Le ministre de la Lutte contre la Fraude sociale, M. Rob Beenders, élabore la dernière mesure en collaboration avec son cabinet, qui sera présentée au Parlement dans les meilleurs délais.  

Durcissement du niveau de sanction 4 en cas d’infraction avec facteur aggravant 

Le Code pénal social prévoit quatre niveaux de sanctions. Les niveaux 1 et 2 sont les plus bas et concernent les infractions légères, telles que le non-respect de certaines formalités ou l’absence de notifications obligatoires par l’employeur. Le niveau 3 vise les infractions de gravité moyenne, comme le non-paiement (ou le paiement tardif) des rémunérations. Le niveau 4 sanctionne les infractions graves, telles que le travail au noir et le travail illégal. 

Les infractions de niveau 4 peuvent être assorties d’un facteur aggravant. Constitue notamment un facteur aggravant le fait de commettre sciemment et volontairement une infraction de niveau 4. Les cas d’entrave au contrôle, de violence physique ou psychologique ou de menace à l’encontre d’un inspecteur social constituent également un facteur aggravant. Ce facteur aggravant doit alors obligatoirement être pris en compte par le juge ou par l’administration lors de la détermination de la sanction. 

Jusqu’à présent, l’existence d’un facteur aggravant impliquait uniquement l’obligation pour le juge d’en tenir compte lors de la fixation de la peine. La loi du 19 décembre 2025 introduit un changement substantiel : désormais, lorsque le juge ou l’administration constate un facteur aggravant, le montant de l’amende pénale ou administrative ne peut être inférieur à 50% du montant maximal légalement prévu. 

Certaines infractions qui sont normalement sanctionnées à un niveau inférieur sont finalement punies d’une sanction de niveau 4, dès lors qu’elles ont été commises « sciemment et volontairement ». Les nouvelles règles ne s’appliquent pas à ces infractions. Pour cette catégorie d’infractions, l’application du nouveau régime conduirait en effet à une double aggravation de la sanction.

Augmentation des décimes additionnels applicables aux amendes 

La loi du 19 décembre 2025 vise également à préserver le caractère dissuasif des sanctions en adaptant les amendes pénales et administratives à l’évolution des prix de ces dernières années. À cette fin, les décimes additionnels sont portés de 70 à 90. Concrètement, cela signifie que les montants des amendes doivent désormais être multipliés par 10 au lieu de 8. Cette augmentation des décimes additionnels s’applique non seulement aux infractions prévues par le Code pénal social, mais également à celles visées par d’autres législations pénales (par exemple les infractions routières). Toutes les amendes sont donc augmentées. 

Nouveaux niveaux de sanctions 

Le tableau ci-dessous reprend les montants actualisés des amendes pénales et administratives, compte tenu de l’augmentation des décimes additionnels et du durcissement des sanctions pour les infractions de niveau 4 avec facteur aggravant.

Pour les infractions de niveau 4 avec facteur aggravant, le durcissement des sanctions est particulièrement important. Actuellement, les personnes morales sont sanctionnées pour ces infractions soit par une amende pénale de 24.000 EUR à 576.000 EUR (y compris les décimes additionnels), soit par une amende administrative de 2.400 EUR à 28.000 EUR (y compris les décimes additionnels). Avec l’application de décimes additionnels plus élevés et d’un facteur aggravant, le montant minimal de l’amende pénale sera porté à 360.000 EUR. Le montant minimal de l’amende administrative sera quant à lui porté à 17.500 EUR. Pour certaines infractions, ces montants doivent encore être multipliés par le nombre de travailleurs concernés.

Entrée en vigueur des deux nouvelles mesures 

La loi du 19 décembre 2025 entrera en vigueur le 1er février 2026. Les nouvelles sanctions s’appliqueront uniquement aux infractions commises à partir de la date d’entrée en vigueur. Les faits antérieurs resteront soumis au régime de sanctions en vigueur au moment de leur commission.   

Point d’attention

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le dumping social, les amendes sont considérablement renforcées. Pour toutes les infractions prévues par le Code pénal social, quel que soit le niveau de sanction (1, 2, 3 ou 4), les amendes devront désormais être multipliées par 10 au lieu de 8. Pour les infractions de niveau de sanction 4 avec facteur aggravant, l’amende minimale est égale à 50% de l’amende maximale.