Publication de nouvelles CCT du CNT concernant le RCC, les emplois de fin de carrière et le chômage économique

Le 23 juillet 2021, le Conseil national du Travail (CNT) a publié plusieurs nouvelles CCT concernant le RCC, les emplois de fin de carrière et le chômage économique pour employés. Certains régimes spécifiques de RCC sont prolongés et les conditions d'âge sont modifiées. En outre, les conditions pour demander une dispense de disponibilité adaptée dans le cadre du RCC sont également assouplies. La limite d'âge pour recourir aux emplois de fin de carrière est portée à 55 ans pour la période allant de janvier 2021 à juin 2023. Enfin, le régime simplifié de chômage économique pour employés est prolongé jusqu'au 30 juin 2023.

Les nouveautés les plus importantes introduites par les nouvelles CCT sont résumées ci-dessous :

1- Prolongation et modification des conditions d'âge (CCT n° 150, 151 et 152) et assouplissement de la disponibilité adaptée dans le cadre du RCC (CCT n° 153, 154 et 155)

A. Extension et modification des conditions d'âge (CCT n° 150, 151 et 152)

Les CCT relatives au RCC ayant déjà expiré, il appartenait au CNT d'adapter les CCT cadres existantes afin que les régimes spécifiques puissent être à nouveau opérationnels. A cet effet, le CNT a publié la semaine dernière 3 nouvelles CCT cadres :

Raisons médicales

La CCT n° 150 se contente de prolonger le cadre existant pour ce régime pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023. Tant la condition d'âge (58 ans) que la condition de carrière (35 ans) restent inchangées.

Métier lourd et travail de nuit

La CCT n° 151 fixe les conditions dans lesquelles les travailleurs ayant une carrière d'au moins 33 ans qui sont licenciés peuvent bénéficier du RCC. Ils doivent :

• soit avoir travaillé pendant 20 ans dans un régime de travail de nuit (tel que visé par la CCT n° 46) ;
• soit avoir exercé un métier lourd pendant au moins 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années calendrier ;
• soit avoir travaillé dans le secteur de la construction (CP n° 124) et être en incapacité de travail.

Ces travailleurs doivent être âgés de 60 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail.

En outre, la commission paritaire à laquelle ils appartiennent doit avoir conclu une CCT sectorielle qui introduit ce régime.

Carrière longue

La CCT n° 152 fixe, pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, les conditions de ce régime :

• être âgé de 60 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail ; et
• pouvoir justifier d'une carrière professionnelle en tant que salarié de 40 ans (au moment de la fin du contrat de travail).

Les secteurs ne doivent prendre aucune initiative pour que ce régime soit accordé.

B. Assouplissement de la disponibilité adaptée dans le cadre du RCC (CCT n° 153, 154 et 155)

Les CCT n° 153, 154 et 155 assouplissent les conditions d'octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée dans le cadre du RCC.

Carrière longue, métier lourd et travail de nuit

Pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, la CCT n° 153 prévoit que les travailleurs âgés licenciés dans le cadre du RCC, qui ont travaillé 20 ans dans le cadre d'un régime de travail de nuit, qui ont exercé un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont exercé une métier lourd et justifient de 35 ans de carrière professionnelle ou qui ont une carrière longue, peuvent demander à être dispensés de l'obligation de disponibilité adaptée sur le marché de l’emploi, à condition que :

• les travailleurs soient licenciés au plus tard le 31 décembre 2022 et pendant la période de validité de la CCT n° 153 ; et
• les travailleurs aient atteint l'âge de 60 ans ou plus au plus tard le 31 décembre 2022 et au moment de la fin du contrat de travail ; et
• les travailleurs relèvent, le cas échéant, d’une commission paritaire qui a conclu une CCT sectorielle qui renvoie à la CCT n° 153.

En outre, les travailleurs qui, au moment de leur demande, ont atteint l'âge de 62 ans ou qui peuvent justifier de 42 ans d'ancienneté peuvent également demander une dispense de l'obligation de disponibilité adaptée si le secteur a conclu une CCT sectorielle qui renvoie à la CCT n° 153.

La CCT n° 155 prévoit en outre les mêmes conditions pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Entreprise en difficultés ou en restructuration

Conformément à la CCT n° 154, les mêmes conditions s'appliquent pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 pour les travailleurs âgés licenciés (carrière de 42 ans ou ayant atteint l'âge de 62 ans) qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration. Pour ce faire, la conclusion d’une CCT d'entreprise ou d’un accord collectif est nécessaire.

La CCT n° 155 prévoit en outre les mêmes conditions pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

2- Emplois de fin de carrière (CCT n° 156 et n° 157)

Dans les CCT n° 156 et 157, le CNT a également modifié les conditions d'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

La CCT n° 156 prévoit que, pour la période 2021-2022, la limite d'âge est ramenée à 55 ans pour les travailleurs qui, conformément à l'article 8 de la CCT n° 103, réduisent leur temps de travail à mi-temps ou d’1/5ème. Pour les travailleurs ayant une carrière longue et exerçant un métier lourd, il convient de tenir également compte des conditions spécifiques contenues dans la convention collective de travail n° 156.

La CCT n° 157 prévoit que, pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, la limite d'âge est également ramenée à 55 ans pour les travailleurs qui, conformément à l'article 8 de la convention collective de travail n° 103, réduisent leur temps de travail à mi-temps ou d’1/5. Pour les travailleurs ayant une carrière longue et exerçant un métier lourd, il convient de tenir également compte des conditions spécifiques contenues dans la CCT n° 157.

Une initiative sectorielle supplémentaire est nécessaire pour faire usage de cette limite d'âge.

3- Prolongation du chômage économique pour employés (CCT n° 159)

Au début de la crise du coronavirus, au printemps 2020, une CCT interprofessionnelle a été conclue au sein du CNT concernant le chômage économique pour employés (CCT n° 147). Cette CCT nationale a permis de garantir qu'en l'absence d'une CCT sectorielle, les entreprises ne doivent pas d’abord négocier elles-mêmes une CCT d'entreprise ou élaborer un plan d’entreprise. Les entreprises pouvaient recourir à cette CCT nationale pour demander le bénéfice du chômage temporaire pour employés pour raisons économiques. Cet CCT a expiré le 30 juin 2020, mais la CCT n° 148 (conclue le 7 octobre 2020) a prolongé ce régime jusqu'au 31 décembre 2021.

Le 15 juillet 2021, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle CCT n° 159 concernant le chômage économique pour employés. L'objectif de cette CCT est identique aux deux précédentes : créer une base permettant aux entreprises d'introduire le chômage économique pour employés. Cette CCT est d’application du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023.

Les conditions dites préliminaires dans le chef de l'entreprise (c'est-à-dire la réduction du chiffre d'affaires/des commandes/de la production) restent applicables de façon inchangée.

Point d'action

Lors du licenciement d'un travailleur âgé, il est conseillé de vérifier si le travailleur en question remplit les conditions d'adhésion à l'un des régimes spécifiques de RCC et/ou s'il est possible de recourir à l'assouplissement de la disponibilité adaptée dans ce cadre.

En outre, il peut également être vérifié, pour les travailleurs âgés qui sont encore en service, si le travailleur peut accéder à un emploi fin de carrière (avec allocations).

En outre, les employeurs peuvent continuer à recourir au système du chômage économique pour employés jusqu'au 30 juin 2023.