Pensions du secteur public : quels changements ?

Depuis le 1er mai 2018, le paysage des pensions dans le domaine du secteur public a été profondément réformé.  La « Loi sur les Pensions du Secteur Public » du 30 mars 2018 prévoit d’importantes modifications au niveau des pensions légales et complémentaires pour les membres du personnel du service public :

• Les contractuels qui sont nommés après le 30 novembre 2017 recevront désormais une pension de salarié à partir du 1er mai 2018, et non plus une pension de fonctionnaire, pour leur temps de service en tant que contractuel.
• La loi prévoit certaines mesures pour encourager l’instauration d’engagements de pension complémentaires pour les contractuels du secteur public.
• Les nouveaux régimes de pension complémentaire pour les contractuels du secteur public doivent désormais - comme dans le secteur privé - être gérés par un assureur ou un fonds de pension.
• Les administrations locales peuvent déduire de leur facture de responsabilisation individuelle pour la pension légale de leurs fonctionnaires, une partie du coût de leur plan de pension complémentaire.

Dans cette newsletter, nous vous donnons un aperçu pratique des modifications que cette loi implique.

Nous vous souhaitons une agréable lecture !