Nouvelle obligation d'information en cas de transfert d'entreprise

Le 1er février 2025, un nouveau chapitre de la CCT 32bis entrera en vigueur. Ce chapitre prévoit de nouvelles obligations d'information en cas de transfert d'entreprise. Les (représentants des) travailleurs peuvent demander au cédant de communiquer au cessionnaire les informations issues de la procédure d'information et de consultation. Ils peuvent également inviter le cessionnaire à se présenter aux travailleurs.

Contexte

Au sein du CNT (Conseil National du Travail), une nouvelle CCT 32/8 a été conclue le 17 décembre 2024, qui insère un chapitre V supplémentaire dans la CCT 32bis. Le chapitre V prévoit que certaines informations doivent désormais être communiquées au cessionnaire en cas de transfert d’entreprise. Le CNT donne ainsi suite à sa précédente recommandation n°28 de décembre 2019, dans laquelle il formulait des recommandations pour parvenir à une procédure d'information et de consultation qualitative et efficace.

Nouvelles obligations

Le nouveau chapitre V de la CCT 32bis prévoit deux communications au cessionnaire, si les (représentants des) travailleurs le demandent. Le « cessionnaire » est celui qui deviendra le nouvel employeur des travailleurs (ou d'une partie d'entre eux).

1) Information aux organes sociaux / aux travailleurs

En premier lieu, le cédant peut être obligé de transmettre le contenu de la procédure d'information et de consultation au cessionnaire. Si, en l'absence de conseil d'entreprise, de comité pour la prévention et la protection au travail et de délégation syndicale, une telle procédure n’a pas lieu, les informations à transmettre directement aux travailleurs doivent être communiquées. Cela concerne notamment la date prévue du transfert, les motifs du transfert, les conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert et les mesures envisagées à l'égard des travailleurs.

2) Invitation au cessionnaire à se présenter

En outre, le cédant peut être tenu de transmettre une invitation au cessionnaire à se présenter aux (représentants) des travailleurs au cours de la procédure d'information et de consultation. Toutefois, le cessionnaire ne peut être obligé d'accepter cette invitation.

Modalités

Dans les entreprises où il existe un conseil d'entreprise ou un comité pour la prévention et la protection au travail ou une délégation syndicale, la demande de remise de ces informations au cessionnaire est formulée par les représentants des travailleurs. Si l'entreprise ne dispose pas d'un conseil d'entreprise, d'un comité pour la prévention et la protection au travail ou d'une délégation syndicale, les travailleurs peuvent formuler eux-mêmes cette demande.

Dès que les (représentants) des travailleurs ont formulé cette demande, les informations issues de la procédure d'information et de consultation, ou les informations à fournir directement aux travailleurs, doivent être communiquées au cessionnaire. Cette obligation s'applique que ce dernier ait ou non répondu positivement à l'invitation du cédant à se présenter.

Les commentaires de cette nouvelle disposition précisent que le cédant doit communiquer les informations « à temps, au cours de l’information (et consultation) des (représentants des) travailleurs et avant le transfert ». Il est en outre confirmé que le cessionnaire doit également recevoir l'invitation à se présenter « en temps utile, et en tout cas avant le transfert ».

Point d'attention

En cas de transfert d’entreprise, lorsque les (représentants des) travailleurs sollicitent que les informations issues de la procédure d'information et de consultation (ou les informations remises directement aux travailleurs) soient communiquées au cessionnaire, l'employeur actuel doit s'y conformer. En outre, l'employeur actuel doit inviter le cessionnaire à se présenter au personnel si les (représentants des) travailleurs en font la demande.