Nouvelle CCT relative à l’absence du travail pour un test covid-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool - CCT n°160 du 19/11/2021 du Conseil National du Travail

La nouvelle CCT n° 160 du 19 novembre 2021, conclue au sein du Conseil National du Travail, introduit temporairement l'absence justifiée du travail (avec maintien de la rémunération) pour un test Covid-19 effectué sur la base de l'avis du "Self Assessment Testing Tool". Ce SAT-tool en ligne, développé pour soulager les médecins généralistes, indique, sur la base d'un questionnaire rempli par la personne symptomatique, si un test est recommandé ou non. Si le SAT-tool préconise un test, la personne concernée peut demander un code pour un test gratuit. Après avoir généré ce code, l'outil fournit un certificat d'absence que le travailleur peut utiliser pour justifier son absence.

Absence justifiée de 36 heures au maximum

La nouvelle CCT prévoit une absence justifiée pour le travailleur lorsqu'il subit un test corona sur avis du Self Assessment Testing Tool. Le travailleur conservera son salaire pendant cette période d'absence. La période d'absence peut durer jusqu'à 36 heures à partir du moment où l'outil SAT génère le code de test.

Conditions d'utilisation de cette mesure

Cette mesure est temporaire et s'applique du 19 novembre 2021 au 28 février 2022. Les travailleurs peuvent l'utiliser au maximum 3 fois. L'outil n'est destiné qu'aux personnes qui présentent des symptômes légers. La CCT n°160 ne s'applique pas aux personnes qui présentent des symptômes graves, qui appartiennent à un groupe à risque ou dont la santé se détériore rapidement. Ces personnes doivent contacter un médecin. Un travailleur qui se sent trop malade - quelle que soit la nature des symptômes - pour se rendre au travail ne peut pas non plus bénéficier de la mesure. Ce travailleur doit consulter un médecin afin de vérifier son incapacité de travail.

Le Self Assessment Testing Tool n'est pas destiné aux travailleurs qui ont eu un contact à haut risque, qui veulent obtenir un CST (Covid Safe Ticket) ou qui ont besoin d'un test dans le cadre d'un voyage. Ces travailleurs ne peuvent donc pas bénéficier du régime de la CCT n° 160.

Obligations du travailleur qui se fait tester sur avis du SAT-tool

Le travailleur doit immédiatement informer l'employeur de son absence et lui remettre le certificat d'absence généré par l'outil dans les plus brefs délais. Une fois le résultat du test connu, le travailleur doit informer l'employeur de la reprise du travail ou de la poursuite de son absence. Pour des raisons de confidentialité, l'employeur ne peut pas demander le résultat du test et le travailleur n'est pas obligé de le communiquer.

Si le résultat du test est positif, un médecin déterminera si le travailleur recevra un certificat de quarantaine ou un certificat d'incapacité de travail. Dans le premier cas, un travailleur qui peut télétravailler peut continuer à travailler. Si cela n'est pas possible, le travailleur peut demander une allocation de chômage temporaire.

Absence justifiée donnant lieu à une rémunération garantie

L'absence justifiée du travail, dont la durée est limitée à 36 heures, donne lieu au versement d'un salaire garanti, égal au salaire normal tel que calculé selon la législation sur les jours fériés.

Point d'action

Cette nouvelle mesure s'applique du 19 novembre 2021 au 28 février 2022. Au cours de cette période, le travailleur peut s'absenter avec maintien de salaire au maximum 3 fois en raison d'un test Covid-19 résultant du SAT-tool. Cette absence doit être limitée à 36 heures et le travailleur doit remettre le certificat d'absence à l'employeur le plus rapidement possible.