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Fiscalité et sécurité sociale
Relations collectives de travail

La loi portant réduction de charges sur le travail, publiée le 31 mars 2022 au Moniteur Belge, restreint sensiblement le champ d’application de la dispense partielle du versement du précompte professionnel pour le travail en équipe ou de nuit.

De quoi s’agit-il ?

Jusqu’à présent, les entreprises où s’effectue du travail en équipe ou de nuit et qui versent une prime d’équipe à cette fin, peuvent bénéficier d’une dispense partielle de versement de précompte professionnel. Si le précompte professionnel doit bien être retenu du salaire versé par l’employeur au travailleur, celui-ci est toutefois dispensé de verser au Trésor un montant de précompte professionnel correspondant à 22,8% de l’ensemble des rémunérations imposables de tous les travailleurs travaillant en équipe ou de nuit.

Afin de bénéficier de cette dispense, plusieurs conditions doivent être cumulativement remplies :

  • l’employeur est une entreprise où s’effectue un travail en équipe ou de nuit ;
  • l’employeur paie ou attribue une prime d’équipe ou de nuit ;
  • l’employeur concerné est redevable du précompte professionnel ;
  • l’employeur retient la totalité du précompte professionnel sur les rémunérations et sur la prime d’équipe des travailleurs concernés.

Si ces conditions sont remplies, la dispense peut être appliquée aux salaires des travailleurs qui ont travaillé au moins un tiers de leurs heures en équipe ou de nuit au cours d’un mois donné.

Pour qu’il y ait travail en équipe, encore faut-il que :

  • Le travail soit effectué en au moins deux équipes comprenant deux travailleurs au moins ;
  • les équipes effectuent le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur ;
  • les équipes se succèdent sans interruption ; et
  • il n’y ait pas de chevauchement de plus d’un quart des tâches journalières entre les équipes qui se succèdent.

Par travail de nuit, il faut entendre le travail effectué entre 20h et 6h du matin, en excluant le travail effectué par les travailleurs qui travaillent uniquement entre 6h et 24h et ceux qui commencent habituellement à travailler à partir de 5h du matin.

Contrôles fiscaux renforcés

L’Administration s’emploie – depuis quelques temps déjà – à des contrôles renforcés visant à vérifier le respect des conditions d’octroi de la dispense. Lors de ces contrôles, de nombreuses incertitudes ont surgi quant à l’interprétation des conditions d’application de cette dispense. A l’heure actuelle, il en résulte encore de nombreuses discussions entre l’Administration fiscale et les contribuables.

Principales modifications apportées par la loi du 28 mars 2022

Plusieurs modifications ont été apportées au champ d’application de la dispense partielle de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit afin de remédier à l’insécurité juridique résultant des difficultés d’interprétation de certaines conditions d’octroi de cette dispense.

En effet, alors que jusqu’à présent les définitions de travail en équipe et de prime d’équipe étaient indépendantes l’une de l’autre, dorénavant, pour qu’il soit question de travail en équipe, il est nécessaire qu’une prime d’équipe soit octroyée pour chaque heure prestée en équipe.

De plus, la prime d’équipe doit nécessairement avoir pour effet d’augmenter d’au moins 2% la rémunération attribuée au travailleur pour une heure de travail prestée en équipe. La prime de nuit – quant à elle – doit avoir pour conséquence d’augmenter d’au moins 12% la rémunération attribuée pour une heure de travail prestée de nuit. Si le calcul du montant de la dispense s’effectue à l’échelle de l’ensemble des rémunérations des travailleurs concernés, soulignons toutefois que ce calcul doit être effectué séparément pour le travail en équipe d’une part et le travail de nuit d’autre part.

Ces modifications – applicables à partir du 1er avril 2022 – ont été introduites afin d’éviter qu’une prime purement « symbolique » ne soit attribuée aux seules fins de tomber dans le champ d’application de la dispense de versement de précompte professionnel.

En outre, à partir du 1er avril 2024, la prime d’équipe ou de nuit devra nécessairement être prévue dans un règlement de travail ou dans une CCT déclarée applicable à l’entreprise ou dans un contrat de travail conclu entre l’employeur et le travailleur.

Enfin, la tolérance administrative autorisant une interruption limitée entre deux équipes successives est dorénavant insérée dans le Code des impôts sur les revenus. De même, la règle prévue par une circulaire fiscale du 16 novembre 2021 (applicable à « l’ancien régime » à partir du 1 janvier 2022) selon laquelle le calcul de la « norme du tiers » doit être effectué en heures est également inscrite dans le Code des impôts sur les revenus.

Point d'action

Par cette loi, le législateur a fait le choix de durcir les conditions d’applications de la dispense de versement de précompte professionnel. Les employeurs désireux de bénéficier de cette dispense devront dorénavant veiller à prévoir la prime d’équipe dans un document social objectif et à s’assurer que la prime d’équipe ou de nuit attribuée ait une certaine substance.