Modification de la Loi genre et introduction d’un nouveau critère protégé « responsabilités familiales »

La loi du 15 novembre 2022 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes remplace désormais le critère protégé du "sexe" par 11 critères protégés : le sexe, la grossesse, la procréation médicalement assistée, l’accouchement, l’allaitement, la maternité, les responsabilités familiales, l’identité de genre, l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles et le changement de sexe. La plupart de ces caractéristiques étaient déjà assimilées au sexe par la Loi genre. Le critère "responsabilités familiales" est totalement nouveau.

Responsabilités familiales

Le critère “Responsabilité familiales” concerne « la situation qui se présente lorsque des personnes ont des responsabilités à l’égard des enfants à charge ou d’enfants domiciliés avec elles, ou ont des proches qui ont besoin d’une forme d’assistance ou de soin de type social, familial ou émotionnel ».

Paternité, co-maternité et adoption, caractéristiques que la Loi genre assimilait auparavant au critère du sexe, ne sont plus répertoriées par la loi comme des critères distincts. Le critère des responsabilités familiales est réputé inclure ces critères protégés.

Les responsabilités familiales ne comprennent pas seulement les obligations de soins que les parents ont envers les enfants et les congés qu'ils peuvent prendre à cette fin. Toute forme de soins ou de soutien aux membres de la famille ayant besoin d'une assistance sociale, familiale ou émotionnelle est également couverte par ce critère, qui est donc interprété de manière large.

L'objectif est de protéger les personnes prenant un congé pour assumer ces responsabilités contre tout traitement défavorable en raison de ces soins ou de cette aide. Les congés visés sont nombreux et s'étendent tant aux travailleurs du secteur public qu'aux indépendants et aux travailleurs du secteur privé. Il s'agit du congé de naissance, du congé d'adoption, du congé parental, du congé d’aidant, du congé pour raisons impérieuses et des formules souples de travail.

Droits dans le cadre des responsabilités familiales

La modification de la Loi genre offre également certains droits dans le cadre des responsabilités familiales.

Tout d'abord, le travailleur a le droit de retrouver la même fonction à la fin d'un congé lié aux responsabilités familiales (en ce compris le congé de maternité, le congé de naissance, le congé d'adoption). En cas d’impossibilité, l’employeur doit lui attribuer une fonction équivalente ou similaire, qui est conforme à son contrat de travail ou à sa relation de travail.

Deuxièmement, le travailleur doit pouvoir bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle il aurait pu avoir droit durant son absence en raison d’un congé lié aux responsabilités familiales.

Troisièmement, le travailleur a le droit de bénéficier de tous les droits acquis et à venir lorsqu'il prend un congé de maternité, un congé de naissance, un congé d'adoption ou tout autre congé lié aux responsabilités familiales.

La violation de l'un de ces droits peut être considérée comme une discrimination et entraîner par conséquent des dommages et intérêts forfaitaires équivalents à 6 mois de salaire brut.

Impacts sur les formules souples de travail

La CCT n° 162 du 27 septembre 2022 a introduit un nouveau droit de demander des formules souples de travail pour s'occuper de ses enfants ou des membres de sa famille qui ont besoin de soins. Cette convention collective prévoit également une protection contre les mesures défavorables et les licenciements, en vertu de laquelle les employeurs peuvent être condamnés à verser une indemnité de protection si nécessaire (comme le stipule la convention collective n° 162).

Sur la base de la modification de la Loi genre, les employés qui exercent ce droit (demande de formules souples de travail en vertu de la convention collective n°162) sont désormais protégés contre la discrimination sur base de la Loi genre.

Sur la base de la Loi genre, toutes les indemnités de protection résultant de la rupture du contrat de travail (il peut s'agir ici d'indemnités pour les représentants des travailleurs au sein du comité d'entreprise ou du CPPT, d'indemnités de protection dans le cadre de formules souples de travail ou d'indemnités de protection lors du licenciement de travailleuses enceintes) peuvent désormais être cumulées avec les indemnités pour discrimination fondée sur un critère protégé par la Loi genre. Ce faisant, le législateur va à l'encontre de la jurisprudence dominante.

Point d'action

Désormais, la Loi genre stipule expressément les droits de ceux qui prennent un congé dans le cadre des "responsabilités familiales". Veillez donc à ce qu’en tant qu’employeur, vous respectiez ces droits.

En outre, la Loi genre prévoit que l'indemnisation pour discrimination en vertu de cette loi puisse être cumulée avec d'autres indemnités de protection en raison d'un licenciement.