Mise à disposition de personnel. Procédure d'information fixée par A.R. du 17 juillet 2013

La loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs a été largement modifiée au début de cette année en matière de mise à disposition de travailleurs. Toutefois, l'A.R. régissant la procédure d'information du conseil d'entreprise n'avait toujours pas été publié.L'A.R. du 17 juillet 2013 (M.B. 29 juillet 2013) introduit cette procédure d'information.

Depuis la modification de la loi, certaines conditions strictes doivent être satisfaites si un utilisateur donne des instructions à des travailleurs mis à sa disposition dans le cadre de l'exécution d'un contrat (voir notre newsletter du 11 janvier 2013 à ce sujet).

L'utilisateur doit en effet informer sans délai son conseil d'entreprise de l'existence du contrat. L'A.R. du 17 juillet 2013 détermine la marche à suivre :

- L'utilisateur doit informer sans délai le secrétaire du conseil d'entreprise de l'existence du contrat qui contient les instructions. Cela peut se faire par communication écrite ou électronique.

- Le secrétaire en informe à son tour les membres du conseil d'entreprise ;

- Dans un délai de 14 jours calendrier après en avoir reçu la demande (ou si le contrat est de plus courte durée, avant la fin du contrat), l'utilisateur transmet aux membres du conseil d'entreprise qui en ont fait la demande, une copie de la partie du contrat contenant les instructions.

Si aucun conseil d'entreprise n'est en place, la personne désignée dans le règlement d'ordre intérieur du CPPT doit être informée de l'existence du contrat et, à son tour, en informer les membres du CPPT. S'il n'existe pas non plus de CPPT, tous les membres de la délégation syndicale doivent être directement informés.

Si l'utilisateur omet de transmettre une copie du contrat aux membres qui en ont fait la demande, le contrat sera considéré comme inexistant. Il sera alors question de mise à disposition illicite de personnel.

> Point d'action

Informez vos organes de concertation sociale de l'existence d'une convention de prestation de services contenant des instructions.

Remettez à temps une copie des instructions aux membres de vos organes de concertation sociale qui en ont fait la demande.