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Mobilité et immigration

Au début de cette année, le cadre réglementaire pour l’occupation des travailleurs étrangers a été radicalement modifié sur le plan procédural. Les changements de fond se limitaient pour le moment à la réglementation de la Région flamande (voir notre newsletter du 16 janvier 2019 sur ces deux aspects).

Hier, l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 a été publié au Moniteur belge. La Région de Bruxelles-Capitale poursuit ainsi la réforme substantielle du paysage belge (de plus en plus hétérogène) en matière de migration économique.

Champ d’application
Notez tout d’abord que les modifications suivantes ne joueront un rôle que si la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité régionale compétente pour le traitement de la demande d’autorisation de travail. En effet, les règles de fond diffèrent d'une région à l'autre.

Modifications de fond
Contrairement à la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale n'opte pas pour un modèle de migration économique complètement nouveau, mais pour une adaptation du cadre réglementaire existant. Les principaux points de la réforme peuvent être résumés comme suit :

  • Pour un certain nombre de catégories particulières de travailleurs étrangers (notamment: personnel hautement qualifié, personnel de direction, chercheurs, etc.), l’autorisation de travail peut être accordée pour une période maximale de trois ans. Contrairement à la Région flamande, l'employeur doit communiquer chaque année un certain nombre de documents de sa propre initiative (fiches de paie, compte individuel, preuve de déclaration Limosa, certificat de sécurité sociale).

  • Les motifs de refus et de retrait sont étendus. Ainsi, une demande peut être refusée ou une autorisation peut être retirée en raison de l'absence d'activités économiques ou sociales, ou en raison de sanctions définitives imposées par le passé en matière d’occupation de travailleurs étrangers.

  • Les (méthodes de calcul des) seuils salariaux, qui doivent être respectés pour certaines catégories de travailleurs, ne sont pas ceux applicables en Flandre. Il n'existe pas non plus de dispositions prévoyant un seuil salarial inférieur pour le personnel hautement qualifié âgé de moins de 30 ans et pour les infirmiers.

  • Contrairement à la Flandre, il n'existe pas de réglementation spécifique pour certains profils moyennement qualifiés qui exercent un métier en pénurie.

  • Afin de mettre en œuvre un certain nombre de directives européennes, de nouvelles catégories « européennes » de profils hautement qualifiés ou spéciaux sont introduites :
    - intra-corporate transferee (‘ICT’, c'est-à-dire un détachement à partir d’une entreprise située en dehors de l'EEE vers une entreprise du même groupe en Région de Bruxelles-Capitale) mais uniquement pour les cadres, spécialistes et les employés stagiaires ayant six mois d'ancienneté, contrairement à la Région flamande où l'ancienneté requise est de trois mois. Les montants de rémunération diffèrent également ;
    - les travailleurs saisonniers, bien qu’uniquement pour le secteur agricole contrairement à la Région flamande où cette catégorie est également ouverte au secteur de l’horeca ;
    - les chercheurs qui viennent en Belgique pour faire de la recherche auprès d’un organisme de recherche agréé situé en Région de Bruxelles-Capitale ;
    - le stagiaire : la durée maximale est limitée à six mois, contrairement à la Région flamande où cette durée maximale peut être renouvelée une fois ;
    - les volontaires dans le cadre du Service volontaire européen.

Entrée en vigueur
La nouvelle réglementation entre partiellement en vigueur le 1er juin 2019 avec effet rétroactif. Les autorisations obtenues ou demandées avant l'entrée en vigueur restent valables et sont traitées selon les anciennes règles.

Les règles relatives aux catégories « européennes » de travailleurs n'entreront en vigueur qu'après l'entrée en vigueur de l'accord de coopération d’exécution du 6 décembre 2018 (à l’exception, de manière très limitée, de la catégorie ICT).

Point d'action

Veuillez noter que pour l’occupation de travailleurs étrangers à partir du 1er juin 2019, un certain nombre de nouvelles règles sur le plan du contenu s'appliqueront en Région de Bruxelles-Capitale.