Mandataires chargés de la gestion journalière d’asbl exerçant une activité commerciale accessoire - Cassation - rémunération soumise à ONSS

Un mandataire ayant comme principale activité la gestion journalière d'une asbl reste soumis aux cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés, même si cette asbl effectue des opérations commerciales accessoires.

L'article 3, 1° de l'Arrêté d'exécution de la loi-ONSS prévoit l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés des personnes qui, en qualité de mandataires et contre rémunération autre que le logement et la nourriture, consacrent leur principale activité à la gestion journalière des associations et organisations qui ne se livrent pas à des opérations commerciales. Cette disposition vise entre autres les asbl.

L'asbl qui poursuit des opérations commerciales de manière accessoire tombe- t-elle également dans le champ d'application de cette disposition ?

Par un arrêt du 13 octobre 2014, la Cour de Cassation a répondu positivement, en précisant qu'une asbl qui ne procure ni enrichissement ni gain (in)direct à ses membres peut poursuivre une activité commerciale accessoire, à condition que cette activité soit nécessaire pour la réalisation de l'objectif désintéressé de l'association.

Par conséquent, les mandataires qui ont comme principale activité la gestion journalière d'une asbl restent soumis à la sécurité sociale des travailleurs salariés (et ne basculent donc pas vers un assujettissement au statut social des travailleurs indépendants), ceci même si l'asbl effectue des opérations commerciales accessoires. 

> Point d'action

Même si votre asbl effectue des activités commerciales accessoires, la rémunération du mandataire qui exerce la gestion journalière à titre principal, reste soumise aux cotisations de sécurité sociale du régime des travailleurs salariés.